EDF / Document d'enregistrement universel 2019

4. Gouvernement d’entreprise Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

Composition et fonctionnement du Conseil 4.2 d’administration

Composition du Conseil d’administration 4.2.1 En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, le cas échéant sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 (1) . À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration comprend dix-huit membres : onze administrateurs nommés par l’Assemblée générale, dont cinq sur ■ proposition de l’État ; six administrateurs élus par les salariés ; ■ un Représentant de l’État. ■

Le Commissaire du Gouvernement (2) et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société (3) ainsi que le Secrétaire du Comité social et économique central assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Toutefois, en application de l’article L. 311-5-7 du Code de l’énergie, le Commissaire du Gouvernement est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer aux décisions dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique élaboré par la Société ou avec ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (voir section 1.5.1.2 « Service public en France »). Depuis le 1 er janvier 2019 et jusqu’à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, les modifications suivantes sont intervenues dans la composition du Conseil d’administration :

Prénom, nom

Administrateur/Catégorie

Nature de l’événement

Date de l’événement

Mme Anne Rigail

Nomination

Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Administrateur nommé par l’Assemblée générale Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Administrateur nommé par l’Assemblée générale Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État

Assemblée générale du 16 mai 2019

M. Bruno Crémel

Nomination

Assemblée générale du 16 mai 2019 Assemblée générale du 16 mai 2019

M. Gilles Denoyel

Nomination

M. Philippe Petitcolin

Nomination

Assemblée générale du 16 mai 2019

M. Maurice Gourdault-Montagne

Démission

28 juin 2019

M. François Delattre

Cooptation par le Conseil d’administration, en remplacement de M. Gourdault-Montagne Arrivée du terme du mandat Arrivée du terme du mandat Arrivée du terme du mandat Prise d’effet du mandat* Prise d’effet du mandat* Prise d’effet du mandat*

28 juin 2019

Mme Christine Chabauty M. Christophe Cuvilliez Mme Marie-Hélène Meyling

Administratrice élue par les salariés Administrateur élu par les salariés Administratrice élue par les salariés Administratrice élue par les salariés Administratrice élue par les salariés Administrateur élu par les salariés

22 novembre 2019 22 novembre 2019 22 novembre 2019 23 novembre 2019 23 novembre 2019 23 novembre 2019 16 décembre 2019

Mme Claire Bordenave Mme Karine Granger

M. Vincent Rodet Mme Anne Rigail

Démission

Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État

Mme Véronique Bédague-Hamilius

Cooptation par le Conseil d’administration, en remplacement de Mme Rigail

18 décembre 2019

Les élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration ont eu lieu du 7 au 13 juin 2019, pour des mandats prenant * effet le 23 novembre 2019.

(1) Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 (chapitres II et III du titre II de la loi). (2) Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014. (3) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures de contrôle de façon étendue.

208

EDF | Document d'enregistrement universel 2019

www.edf.fr