EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

Sur l’aval du cycle Les relations entre EDF et AREVA (Orano) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 28.1. Relations avec Framatome EDF et Framatome ont conclu en décembre 2014 un contrat concernant la fourniture et l’assemblage de combustible à l’uranium naturel enrichi sur la période 2015-2021. Un autre accord avec Framatome a été signé par EDF portant sur la fourniture des assemblages du premier cœur de l’EPR de Flamanville 3. Un contrat de fourniture de grappes de commandes a été signé avec Framatome pour la période 2018-2020. Dans le cadre du projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF a signé un contrat de fabrication avec Framatome. ENVIRONNEMENT NOTE 40 DROITS D’ÉMISSION DE GAZ 40.1 À EFFET DE SERRE En ratifiant le protocole de Kyoto, l’Europe s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la directive européenne 2003-1987/CE a établi, depuis le 1 er janvier 2005, un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année. Cette directive est entrée en vigueur en 2005 pour une première période de trois ans, puis une deuxième période de 2008 à 2012 avec une réduction progressive des droits d’émission attribués. La troisième période de 2013 à 2020 est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays dont la France. Au 31 décembre 2017, le volume des émissions s’élève à 11 millions de tonnes (8 millions de tonnes au 31 décembre 2016). En 2017, EDF a restitué 8 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2016. En 2016, EDF avait restitué 7 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2015.

Pour les centrales nucléaires des paliers 900, 1 300 MW et N4, EDF et Framatome ont notamment signé : en 2011, un contrat pour la fourniture de 32 générateurs de vapeur et un contrat ■ pour la rénovation des systèmes de contrôle-commande ; en août 2012, un contrat de prestations liées aux opérations de remplacement ■ des premiers générateurs de vapeur ; mi 2017, un contrat cadre concernant les droits d’utilisation par EDF de la ■ propriété intellectuelle d’AREVA. Ce contrat a vocation à être décliné via des accords spécifiques tel que celui signé en décembre 2017 pour le Parc Nucléaire ; fin 2017, un marché cadre, sans engagement financier, concernant l’exécution ■ de prestations d’ingéniérie de conception et de réalisation relatives à la chaudière. EDF et Framatome ont signé en 2013 deux avenants au contrat initial de 2007 relatif à la chaudière de l'EPR de Flamanville allant de l'étude à la mise en service industrielle. D’ÉNERGIE La loi française du 13 juillet 2005 instaure un système de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil sont soumis sur une période définie à des obligations d’économies d’énergie dont ils se libèrent en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie. À l’issue de la période considérée, les sociétés concernées justifient de l’accomplissement de leurs obligations en restituant des certificats. À défaut, une pénalité libératoire est acquittée au Trésor. Ce dispositif a été reconduit par décret n° 2014-1557 du 24 décembre 2014 pour une troisième période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Cette période se caractérise notamment par un objectif d'économies d'énergie plus ambitieux et des simplifications opérationnelles. Les volumes de CEE obtenus au cours de la deuxième période contribueront à l'atteinte des objectifs de la troisième période. En application de l'article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une nouvelle obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est mise en place à compter du 1 er janvier 2016 pour les exercices 2016 et 2017. Cette nouvelle obligation vient s'ajouter aux objectifs d'économies d'énergie de la troisième période. Le volume annuel de cette obligation est défini proportionnellement à l'obligation annuelle d'économies d'énergie. Une quatrième période triennale d’obligations s’ouvre à compter du 1 er janvier 2018 (voir les évolutions réglementaires note 3.5). EDF s’est mis en capacité de réaliser ses obligations grâce à des offres d'efficacité énergétique portant sur chacun des segments de marché : particuliers, entreprises, collectivités territoriales et bailleurs sociaux. CERTIFICATS D’ÉCONOMIES 40.2

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EDF I Document de référence 2017