EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES NOTE 39 ET PARTIES LIÉES

39.1

RELATIONS AVEC LES FILIALES

Créances d'EDF (1)

Dettes d'EDF (1)

Dettes inscrites en compte courant financier

Produits financiers (hors dividendes)

Créances d'exploitation

Dettes d'exploitation

Charges financières

Prêts

(en millions d'euros)

Sociétés CTE (ex C25) Framatome EDF Energy

249 123 128

99

0

461 144

4

EDF Énergies Nouvelles EDF Energy UK LTD

985

33

1 425 4 309

8

EDF International

78

EDF Trading

1 054

1 276

6 2 0

Edison Enedis Dalkia

70

83

1 879

1 223

113

28 19

Groupe PEI

858

51

Compte courant (2)

3 036

Convention de placement des liquidités des filiales

892

(8)

Convention de trésorerie Groupe avec les filiales (3) - (Voir note 22) Convention d'intégration fiscale

7 985

(2)

1 560

créances et dettes supérieures à 50 millions d'euros (1) dont Enedis 1 943 millions d’euros (2) dont C3 2 943 millions d’euros, EDF Trading 1 822 millions d'euros et EDF Energy 758 millions d’euros. (3)

39.2

RELATIONS AVEC L’ÉTAT ET LES SOCIÉTÉS PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT

Relations avec l’État 39.2.1 L’État détient 83,50 % du capital d’EDF au 31 décembre 2017. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixée par décret du 27 octobre 2016, qui définit notamment les objectifs en matière de production et d’effacement. Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz. Il accorde notamment les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production, et intervient dans la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribution mais également dans la détermination du prix de l’ARENH – conformément au Code de l’énergie – ainsi que du montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité.

39.2.2

Relations avec les entreprises

du secteur public Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement les deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et Framatome). Au 31 décembre 2017, EDF a acquis Framatome (voir note 2.2). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ■ combustible usé). Les transactions avec Framatome sont décrites au paragraphe 2.2.2. Sur l’amont du cycle Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano : approvisionnement en uranium naturel : contrats AREVA Mines (maintenant ■ Orano Mining) couvrant la période 2021-2030 ; fluoration : contrat sur la période 2019-2030 ; ■ enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat AREVA NC ■ (maintenant Orano Cycle) pour la période 2019-2030. Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et AREVA (Orano) ont signé le 29 septembre 2016 : un contrat d’Uranium avec AREVA Mines (Orano Mining), un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec AREVA NC (Orano Cycle).

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EDF I Document de référence 2017