EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX NOTE 41 Les mandataires sociaux de la Société sont le Président-Directeur Général et les administrateurs. Il est précisé que les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi.

Le montant brut global, hors charges patronales, des rémunérations et avantages de toute nature et des jetons de présence versés par la Société au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se décompose comme suit :

2017

2016

(en euros)

Président-Directeur Général (1)

452 868 452 868

Administrateurs (2) 496 556 475 500 Le Conseil d'administration du 15 février 2016 a fixé à 450 000 euros bruts la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général au titre de l’exercice (1) 2016. Le Conseil d’administration réuni le 24 janvier 2017 a décidé de maintenir à ce montant la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017. Le Conseil d’administration réuni le 8 mars 2016 a décidé de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale convoquée le 12 mai 2016 une enveloppe (2) annuelle de jetons de présence de 510 000 euros au titre de l’exercice 2016, incluant la rémunération spécifique des travaux menés au cours des exercices 2015 et 2016 par le Groupe de travail des administrateurs indépendants dans le cadre du projet d’acquisition par EDF des activités de la société AREVA NP. Le Conseil d’administration réuni le 13 février 2017 a décidé de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale convoquée le 18 mai 2017 une enveloppe annuelle de jetons de présence de 500 000 euros au titre de l’exercice 2017, incluant la rémunération spécifique des travaux menés au cours des exercices 2016 et 2017 par le Groupe de travail des administrateurs indépendants dans le cadre du projet de fermeture de la centrale de Fessenheim.

ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE NOTE 42 CONFIRMATION DE LA DÉCISION 42.1 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Par son arrêt, le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 en ce qu’elle qualifie d’aide d’État le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du RAG. EDF ayant déjà procédé au remboursement de 1,383 milliard d’euros, le 13 octobre 2015, l’exécution de cet arrêt n’implique aucun versement supplémentaire. La Commission avait déjà adopté une première décision en ce sens le 16 décembre 2003. Cette décision avait été annulée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 5 juin 2012 qui confirmait un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2009. À la suite de cet arrêt, la Commission avait rouvert une enquête au titre des aides d’État, au terme de laquelle elle avait adopté la décision du 22 juillet 2015 attaquée par EDF. EDF prend acte de cette décision et examinera l’opportunité de former un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D’ALIMENTATION GÉNÉRALE (« RAG »)

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d’aide d’État le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Général (« RAG ») et ordonnant sa récupération par l’État français. Le 13 octobre 2015, à la suite de cette décision de la Commission, EDF avait remboursé à l’État français le montant d’aide d’État correspondant, soit 1,383 milliard d’euros, cette somme incluant les intérêts. Enedis et RTE avaient contribué pour leurs quotes-parts respectives.

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