EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

La composition du portefeuille au 31 décembre 2017 est la suivante :

31/12/2017

31/12/2016

Valeur nette comptable

Valeur de réalisation

Valeur nette comptable

Valeur de réalisation

(en millions d'euros)

Titres de participation et TIAP CTE (société détenant RTE) (1) Autres titres immobilisés de l'activité de portefeuille ■

2 705

2 705

3 905

3 905

17 825

19 717

13 917

16 027

Autres titres immobilisés ■

2 063

2 314

1 291

1 477

Total actifs dédiés - immobilisations financières

22 593

24 736

19 113

21 409

Créance CSPE (2)

3 294

3 349

4 184

4 288

Total actifs dédiés avant couverture Instruments de couverture et autres éléments TOTAL ACTIFS DÉDIÉS APRÈS COUVERTURE (3)

25 887

28 085

23 297

25 697

-

30

(20)

(20)

25 887 25 677 En 2017, la participation d’EDF de 50,1 % dans CTE (ex C25), société détenant 100 % des titres RTE. En 2016, 75,93 % de la participation d’EDF dans CTE. (voir (1) note 2.4) Il s’agit de la créance constituée des déficits de compensation au 31 décembre 2015, déduction faite de la quote-part cédée le 22 décembre 2016 et des (2) remboursements reçus en 2017, conformément à l’échéancier. La valeur de réalisation de la créance CSPE est estimée en tenant compte du niveau actuel des taux de marché. La limitation de la valeur de certains investissements conformément à l’article 16 du décret n° 2007-243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire (3) des actifs dédiés, n’a pas d’effet au 31 décembre 2017. En 2016, en limitant la valeur de certains investissements conformément à l’article 16 du décret n° 2007-243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés, le montant de cette valeur de réalisation réglementaire était ramenée à 24 312 millions d’euros, au 31 décembre 2016. 28 115 23 277

6.

La valeur nette comptable et la juste valeur comprennent les intérêts courus non échus.

Le 31 mars 2017, EDF a finalisé la cession de 49,9 % du capital de CTE, société détenant la totalité des titres RTE depuis décembre 2016. Aux termes de cette opération, l’intégralité de la participation détenue par EDF dans la société CTE, soit 50,1 %, est affectée aux actifs dédiés (voir note 2.4) Pour ce qui concerne les actifs non cotés, EDF Invest a poursuivi en 2017 la constitution de son portefeuille en infrastructures, immobilier et fonds d’investissement. EDF Invest a finalisé l’acquisition, le 26 juillet 2017, par le consortium formé par Allianz (60 %), EDF Invest (20 %) et le fonds d’investissement DIF (20 %), de 6,94 % du capital d’Autostrade per l’Italia, l’un des plus grands gestionnaires de concessions autoroutières d’Europe. En juin et en septembre 2017, EDF Invest a acquis une participation minoritaire aux côtés de Beni Stabili, filiale italienne de Foncière des Régions, et de Predica dans Central Sicaf qui gère le portefeuille de bureaux et de locaux techniques intégralement loués à Télécom Italia et auparavant détenu à 100 % par Beni Stabili. En octobre 2017, EDF Invest a finalisé, aux côtés de KKR infrastructure, l’acquisition d’une participation minoritaire dans la société néerlandais Q-Park NV, l’un des pricipaux opérateurs de parcs de stationnement en Europe. En décembre 2017, EDF Invest a acquis 50 % de l’ensemble immobilier Ecowest à Levallois-Perret, loué principalement à la branche Luxe de L’Oréal.

38.2.4

Évolutions des actifs dédiés

sur l’exercice 2017 Au 31 décembre 2017, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés est de 108,5 %. Le plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation de certains investissements (décret 2007-243) n’a pas d’effet au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés était de 99,8 % et de 105,4 % hors plafonnements réglementaires prévus par le décret n°2007-243. Des retraits pour un montant de 378 millions d’euros ont été effectués à hauteur des décaissements au titre des obligations nucléaires de long terme à couvrir en 2017 (377 millions d’euros en 2016). L’obligation réglementaire de dotation (article 2-IV du décret n°2007-243 modifié) au titre de 2016 de 1 095 millions d’euros a été effectuée au premier trimestre 2017, conformément au courrier ministériel du 10 février 2017 (dotation nulle en 2016). Au titre de 2017, l’obligation réglementaire de dotation aux actifs dédiés s’élève à 386 millions d’euros et sera réalisée courant 2018. Au terme d’une année remarquable pour les marchés actions, portés par une croissance économique mondiale synchronisée et des politiques monétaires encore généreuses, le portefeuille financier affiche une excellente performance, supérieure à son benchmark stratégique. Cette surperformance provient en premier lieu d’un positionnement prudent en termes de sensibilité et d’exposition aux emprunts d’État cœur Euro dans un contexte de légère remontée des taux longs gouvernementaux. Le portefeuille crédit a également fortement surperformé grâce en particulier aux subordonnées bancaires. Enfin, la très légère surexposition actions conservée au cours de l’année a été favorable, ainsi que les gestions actives selectionnées.

38.3

COÛT ACTUALISÉ DES

OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

Les obligations nucléaires de long terme visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes d’EDF pour les montants suivants :

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d'euros)

Provision pour gestion du combustible usé - part non liée au cycle d'exploitation au sens de la réglementation

983

820

Provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs (1) Provision pour reprise conditionnement déchets Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

8 814

8 966

726

-

14 920

14 122

Provisions derniers cœurs - part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs

467

450

COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME 24 358 Les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs comprenaient à fin décembre 2016 la provision pour reprise et conditionnement des déchets à (1) hauteur de 581 millions d’euros. 25 910

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