EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

ACTIFS DÉDIÉS NOTE 38 RÉGLEMENTATION 38.1

dédiés la totalité de la créance reconnue par l’État français, représentant le déficit cumulé de CSPE à fin 2012. Cette créance financière a été augmentée dans les comptes au 31 décembre 2015 d’un supplément de créance, estimé alors à 644 millions d’euros, non affecté aux actifs dédiés, correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, reconnu par l’État par un courrier ministériel du 26 janvier 2016. Conformément à ce courrier, la créance financière totale porte intérêt à 1,72 % et doit être remboursée selon un échéancier révisé s’étalant jusqu’à fin 2020, qui a été fixé par un arrêté du 2 décembre 2016, sur la base de la confirmation par la Commission de Régulation de l’Énergie du déficit de compensation au titre de 2015. Le 22 décembre 2016, EDF a cédé une quote-part de 26,4 % de cette créance financière, dont le supplément de créance correspondant aux déficits de compensation de début 2013 à fin 2015, à un pool d’investisseurs. En conséquence, la valeur de réalisation de la créance conservée, affectée dans sa totalité aux actifs dédiés est calculée à cette date sur la base du prix de cession constaté. Le montant reçu lié à la cession de la partie de la créance CSPE affectée aux actifs dédiés à hauteur de 894 millions d’euros, a été réinvesti au sein de ses actifs, de même que les flux de remboursement de la créance (voir note 3.2). et obligations Une partie de ces placements est constituée d’obligations détenues directement par EDF. L’autre partie est constituée d’OPCVM spécialisés sur les grands marchés internationaux gérés par des sociétés de gestion. Il s’agit soit de Sicav ou FCP ouverts, soit de FCP réservés constitués pour l’entreprise et à son usage exclusif, celle-ci n’intervenant pas dans la gestion de ces fonds. Ces placements sont organisés et gérés conformément à l’allocation stratégique qui prend notamment en compte dans sa détermination les cycles boursiers des marchés internationaux pour lesquels l’inversion statistique généralement constatée entre les cycles des différents marchés actions et ceux des marchés de taux – ainsi qu’entre les secteurs géographiques – a conduit à définir un indicateur global de référence composite qui garantit le maintien de la politique d’investissement à long terme. 38.2.2 Les actifs gérés par EDF Invest sont composés de titres non cotés liés à des investissements dans les infrastructures, l’immobilier et des fonds d’investissements. Au 31 décembre 2017, les actifs gérés par EDF Invest représentent une valeur de réalisation de 5 408 millions d’euros. Ils incluent notamment : 50,1 % de la participation d’EDF dans CTE, coentreprise détenant RTE, ■ conformément au décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret du 23 février 2007, pour une valeur de 2 705 millions d’euros au 31 décembre 2017 (3 905 millions d’euros, pour 75,93 % des titres CTE, au 31 décembre 2016) (voir note 2.4) ; les participations d’EDF dans TIGF, Porterbrook, Autostrade, Q-Park, Thyssengas, ■ Aéroports de la Côte d’Azur, Madrileña Red de Gas (MRG), Geosel et Central Sicaf. 38.2.3 Les actifs dédiés sont classés au bilan en fonction de leur nature comptable : titres de participation, titres immobilisés de l’activité de portefeuille ou valeurs mobilières de placement. Ils sont valorisés selon les principes comptables présentés dans la note 1. Placements diversifiés actions 38.2.1 Actifs non cotés (EDF Invest) Valorisation des actifs dédiés

L’article L. 594 du Code de l’environnement et ses textes d’application prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant du Conseil d’administration que de l’autorité administrative. La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme telles que définies ci-dessus. Le décret du 29 décembre 2010 a rendu les actions de RTE éligibles aux actifs dédiés sous certaines conditions et après autorisation administrative. En complément, le décret du 24 juillet 2013 a revu la liste des actifs éligibles en s’inspirant du Code des assurances. Il rend notamment admissibles sous certaines conditions les titres non cotés. Le décret du 24 mars 2015, contient deux dispositions relatives aux actifs dédiés : la dotation annuelle aux actifs de couverture, nette des dotations ■ complémentaires éventuelles aux provisions, doit être positive ou nulle tant que leur valeur de réalisation est inférieure à 110 % du montant des provisions concernées ; les biens fonciers des exploitants d'installations nucléaires peuvent, sous ■ certaines conditions, être affectés à la couverture de ces provisions. Le décret du 19 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, l’affectation aux actifs dédiés de titres de la société CTE qui détient 100 % du capital de RTE au 31 décembre 2017 (voir note 38.2.2 ci-après). Par la réglementation qui les gouverne, les actifs dédiés constituent une catégorie d’actifs tout à fait spécifique. Les actifs dédiés sont organisés et gérés conformément à une allocation stratégique fixée par le Conseil d’administration, et communiquée à l’autorité administrative. Cette allocation stratégique vise à répondre à l’objectif global de couverture sur le long terme et structure la composition et la gestion du portefeuille dans son ensemble. Elle prend en compte dans sa détermination les contraintes réglementaires sur la nature et la liquidité des actifs dédiés, les perspectives financières des marchés actions et des marchés de taux, ainsi que l’apport diversifiant d'actifs non cotés. Dans le cadre de la révision de l’allocation stratégique, et afin de poursuivre la diversification dans les actifs non cotés engagée depuis 2010 avec les titres RTE, le Conseil d’administration a approuvé en 2013 la mise en place, à côté des placements diversifiés actions et taux, d’un portefeuille d’actifs non cotés géré par la division EDF Invest, créé suite au décret relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires du 24 juillet 2013. EDF Invest cible trois classes d’actifs : les infrastructures à titre principal, l’immobilier et les fonds d’investissements. Par ailleurs, suite à l’autorisation délivrée par l’État le 8 février 2013 et compte tenu de l'avis positif du Comité de suivi des engagements nucléaires et de la délibération du Conseil d’administration en date du 13 février 2013, EDF a affecté aux actifs COMPOSITION ET ÉVALUATION 38.2 DES ACTIFS DÉDIÉS

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