EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

36.3

AUTRES NATURES D’ENGAGEMENTS

36.1.4

Engagements liés aux opérations

de financement Il s’agit d’engagements de financement d’EDF vis-à-vis de ses filiales, notamment en 2017, d’EDF Trading pour 2 060 millions d’euros, d’EDF Énergies Nouvelles pour 1 637 millions d’euros, d’EDF Energy pour 953 millions d’euros, d’EDISON pour 929 millions d’euros et d’Enedis pour 800 millions d’euros.

Engagements de livraison d’électricité 36.3.1 Dans le cadre de son activité normale, EDF a conclu des contrats à long terme de vente d’électricité, dont les principaux sont détaillés ci-après : contrats à long terme conclus par EDF avec un certain nombre d’électriciens ■ européens, adossés à une centrale ou à un ensemble de centrales du parc de production nucléaire français, correspondant à une puissance installée de 3,5 GW ; dans le cadre de la loi NOME, EDF est engagé à céder chaque année jusqu’au ■ 31 décembre 2025 aux fournisseurs d’électricité sur le marché français, une part de l’énergie produite par son parc nucléaire dit historique pouvant aller jusqu’à 100 TWh. 36.3.2 Des engagements d’achats de gaz sont portés par EDF dans le cadre du développement de son activité de commercialisation de gaz. Les achats de gaz relevant de l’approvisionnement, de l’acheminement et du stockage sont principalement effectués au travers de contrats long terme et par la mise en œuvre d’achats à terme à EDF Trading. En 2011, EDF a signé un contrat de souscription de capacité dans le terminal méthanier de Dunkerque dont la mise en service commerciale a eu lieu début janvier 2017. Achats de gaz et services associés

36.2

ENGAGEMENTS REÇUS

36.2.1

Engagements liés aux opérations

d’exploitation

Il s’agit essentiellement : de contrats de location simple en tant que bailleur ; ■ de garanties reçues liées aux activités opérationnelles ; ■ des engagements sur des ventes d’exploitation, essentiellement concernant les ■ prestations d’ingénierie pour HPC ; des engagements au titre de la mise à disposition de personnel pour EDVANCE. ■ Engagements liés aux opérations 36.2.2 de financement Ils correspondent au montant global des lignes de crédit dont dispose EDF auprès de différentes banques. d’investissement Au 31 décembre 2016, les engagements reçus liés aux opérations d’investissement incluaient principalement un montant de 2 566 millions d’euros au titre de la future cession de 49,9 % de sa filiale RTE via la société CTE (ex C25). Cette opération a été finalisée en 2017 (voir note 2.4). Engagements liés aux opérations 36.2.3 Personnel de Formation (CPF) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 d’application obligatoire au 1 er janvier 2015 et réformant la formation professionnelle, supprime le Droit Individuel à la Formation (DIF) et le remplace par le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est un dispositif dit universel rattaché à la personne et non plus au contrat de travail, qui concerne tous les salariés d'EDF à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté. Il est représentatif d'un capital temps progressif de formation plafonné à 150 heures. Contrôles fiscaux À la suite de vérifications de comptabilités sur des exercices passés, l’Administration contestait la déductibilité fiscale des provisions pour rentes accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Société. S’agissant d’une problématique liée au statut des IEG, elle concerne également les sociétés RTE, Enedis et Électricité de Strasbourg notamment. Par deux arrêts en date du 22 novembre 2017, le Conseil d’État a définitivement validé la position de la Société et reconnu le caractère déductible sur le plan fiscal de ces provisions mettant fin à l’ensemble des contentieux afférents. PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 37

6.

Pour la période 2008 à 2015, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Ce redressement réitéré chaque année représente un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 536 millions d’euros à fin 2017. Par deux jugements intervenus en septembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Pour les exercices 2012 et 2015, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et remis en cause la déductibilité de provisions à long terme. Litiges en matière sociale EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale concernant notamment le temps de travail. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière d’EDF, même si ce risque est atténué par la signature en 2016 de l’accord relatif aux forfaits jours.

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EDF I Document de référence 2017