EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

Électricité de France SA (EDF), maison mère du groupe EDF est une société anonyme qui exerce des activités de production d’électricité et de commercialisation d’électricité et de gaz. EDF porte également l’ensemble des activités des Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI) : Corse et départements d’Outre-Mer.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES NOTE 1 RÉFÉRENTIEL COMPTABLE 1.1 1.2.1

Durée d’amortissement

des centrales nucléaires Au cas particulier des durées d’amortissement de son parc de centrales nucléaires, la stratégie industrielle d’EDF est d’en poursuivre l’exploitation au-delà de 40 ans, dans des conditions optimales de sûreté et de performance. Sur l’exercice 2016, les conditions techniques, économiques et de gouvernance conduisant à un allongement de la durée d’amortissement des centrales du palier 900 MW étaient réunies. EDF a ainsi procédé au 1 er janvier 2016 à l’allongement de la durée d’amortissement de l’ensemble des centrales du palier 900 MW - à l’exception de la centrale de Fessenheim - (voir note 2.1 Allongement à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales nucléaires REP 900 MW des comptes sociaux 2016). La durée d’amortissement des autres paliers (1 300 MW et 1 450 MW), qui sont plus récents, est, à ce stade, maintenue à 40 ans, les conditions pour un allongement n’étant pas réunies. Ces durées prennent en compte la date de recouplage au réseau faisant suite à la dernière visite décennale intervenue. 1.2.2 L’évaluation des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction et pour derniers cœurs est sensible aux hypothèses retenues en termes de procédés techniques, coûts, taux d’inflation et taux d’actualisation à long terme, durée d’amortissement des centrales en exploitation et échéanciers de décaissements. Une ré-estimation de ces paramètres est effectuée à chaque arrêté des comptes afin de s’assurer que les montants provisionnés constituent la meilleure estimation des coûts qui seront finalement supportés par EDF. EDF estime que les hypothèses retenues au 31 décembre 2017 sont appropriées et justifiées. Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le bilan et le compte de résultat d’EDF. Les principales hypothèses et analyses de sensibilité concernant les provisions nucléaires sont présentées en note 28.5. L'évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d'aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d'incertitude tels que : l'évolution de la réglementation, notamment en matière de sûreté, de sécurité et ■ de respect de l'environnement et en matière de financement des charges nucléaires ; l'évolution du processus réglementaire de déconstruction, ainsi que les délais ■ d'obtention des autorisations administratives ; les modalités futures de stockage des déchets radioactifs à vie longue et la mise ■ à disposition d'installations de stockage par l'ANDRA (Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs) ; l’évolution de certains paramètres financiers tels que les taux d’actualisation, ■ notamment en lien avec le dispositif de plafond réglementaire, ou d’inflation, ou encore les évolutions des conditions contractuelles relatives à la gestion du combustible usé. Provisions nucléaires

EDF présente ses comptes sociaux selon les principes et méthodes comptables définis par le plan comptable général tel que présenté par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général modifié. Le règlement n° 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est d’application obligatoire au 1 er janvier 2017. La 1 re application de ce règlement constitue un changement de méthode comptable. L’effet après impôt, calculé de manière rétrospective pour les seules opérations existantes au 1 er janvier 2017, est imputé en report à nouveau pour 84 millions d’euros (voir renvoi (1) de la note 24). La mise en œuvre de ce règlement a conduit aux évolutions suivantes : l’arrêt de la comptabilisation des plus-values latentes sur le portefeuille ■ d’optimisation du change, impactant auparavant le résultat financier et qui sont désormais comptabilisées au bilan en écarts d’évaluation (les pertes latentes, quant à elles, continuent d’impacter le résultat financier). L’impact sur les capitaux propres après impôt n’est pas significatif ; l’application de la comptabilité de couverture à des dérivés de change ■ antérieurement comptabilisés comme des dérivés spéculatifs mais considérés comme des instruments de couverture de gestion (impactant le résultat financier). De façon générale, le résultat latent sur les dérivés de change qualifiés d’instruments de couverture est enregistré au bilan dans les comptes d’écarts d’évaluation créés par le nouveau règlement. Ces comptes sont compensés avec les écarts de conversion actif ou passif constatés sur les éléments couverts. L’impact sur les capitaux propres après impôt s’élève à 87 millions d’euros ; le résultat latent sur les dérivés souscrits à des fins de couverture des achats de ■ matières premières est comptabilisé de manière similaire aux éléments couverts. L’impact sur les capitaux propres après impôt s’élève à (3) millions d’euros ; les gains et pertes de change sur créances et dettes commerciales sont ■ comptabilisés en résultat d’exploitation et non plus en résultat financier. Au 31 décembre 2017, l’application du nouveau règlement au titre des opérations concernant l’exercice 2017 se traduit par : une diminution du résultat financier pour un montant de 51 millions d’euros du ■ fait de l’application obligatoire de la comptabilité de couverture dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion ; un reclassement du résultat financier vers le résultat d’exploitation pour un ■ montant de 21 millions d’euros au titre des pertes et gains de change sur dettes et créances commerciales. Les autres méthodes comptables et règles d‘évaluation appliquées sont identiques à celles utilisées dans les comptes annuels au 31 décembre 2016. DE LA DIRECTION L’établissement des états financiers nécessite le recours à des jugements, estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, des produits et des charges de l’exercice ainsi que pour la prise en compte des aléas positifs et négatifs existant à la date de clôture. En fonction de l’évolution des hypothèses considérées ou de conditions économiques différentes de celles existantes en date de clôture, les montants qui figureront dans les futurs états financiers d’EDF pourraient différer significativement des estimations actuelles. Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, les paramètres concourant aux estimations retenues sont fondés sur des hypothèses macroéconomiques adaptées au cycle de très long terme des actifs d’EDF. Les principales opérations pour lesquelles EDF a recours à des estimations et jugements sont les suivantes : JUGEMENTS ET ESTIMATIONS 1.2

6.

1.2.3

Engagements de retraites et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l’emploi

L’évaluation des engagements de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi et à long terme repose sur des évaluations actuarielles sensibles à l’ensemble des hypothèses actuarielles retenues, en particulier celles relatives au taux d’actualisation, au taux d’inflation et au taux d’augmentation des salaires. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages à long terme pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2017 sont détaillées en note 30.4. Ces hypothèses sont mises à jour annuellement. EDF estime que les hypothèses

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EDF I Document de référence 2017