EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

pour les acteurs obligés, en cas d’insuffisance de stocks de certificats de capacité ■ par rapport à l’obligation une provision est constatée à hauteur de la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de cette obligation ; à la date d’arrêté, si la valeur de réalisation de ce stock de certificats de capacité ■ est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée.

actuarielles retenues au 31 décembre 2017 sont appropriées et justifiées. Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi que sur le résultat d’EDF.

1.2.4

Énergie en compteur et acheminement

associé Comme précisé en note 1.3, les quantités d’énergie livrées non relevées non facturées sont déterminées en date d’arrêté à partir de modèles statistiques de consommations et d’estimations de prix de vente. La détermination de la quote-part du chiffre d’affaires non facturé en date d’arrêté des comptes est sensible aux hypothèses retenues dans l’élaboration de ces statistiques et estimations. 1.3 Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d’énergie (aux clients finals et dans le cadre d’activités de négoce) et des prestations de services. Les prestations d’acheminement sur le réseau de distribution d’énergie achetées auprès de la filiale Enedis et refacturées aux clients finals contribuent aux ventes d’énergie d’EDF. La reconnaissance du chiffre d’affaires a lieu lorsque la livraison est intervenue s’il s’agit de biens ou lorsque la prestation est achevée s’il s’agit de prestations de services. Les quantités d’énergie livrées aux clients d’EDF non relevées non facturées en fin de période sont déterminées à partir des quantités consommées par les sites du responsable d’équilibre EDF, diminuées des quantités facturées et après prise en compte des pertes évaluées selon une méthode statistique présentée à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). La valorisation de ces quantités est calculée sur la base d'un prix moyen déterminé par référence à l’énergie facturée du dernier mois. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant la méthode à l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. Les opérations de vente d’énergie à EDF Trading, société du groupe en charge de l’activité négoce, sont comptabilisées pour leur valeur contractuelle. 1.3.1 Un mécanisme de capacité a été mis en place en France pour sécuriser l’approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe. La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a instauré en France une obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement à partir du 1 er janvier 2017. D’une part, les exploitants d’installations de production d’électricité et les opérateurs d’effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s’engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués. D’autre part, les fournisseurs d’électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs. Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an. EDF est concerné par les deux aspects du dispositif en tant qu’exploitant d’installations d’électricité et en tant que fournisseur d’électricité. Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante : les ventes de certificats sont reconnues en produit lors des enchères ou lors de ■ cessions de gré à gré ; les stocks de certificats sont valorisés soit à leur valeur de certification (i.e. coûts ■ de certification par RTE) soit à leur valeur d’achat sur les marchés ; les sorties de stock de certificats sont valorisées au coût unitaire moyen pondéré ■ et constatées à un rythme différent selon l’acteur du dispositif : exploitants d’installations : lors des ventes aux enchères, ■ acteurs obligés : linéairement sur les 5 mois de la période de pointe ; ■ CHIFFRE D’AFFAIRES Mécanisme de capacité

1.4

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de recherche et développement 1.4.1 Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les frais de développement qui remplissent les critères d’inscription à l’actif figurant à l’article 211-5 du plan comptable général sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et amortis linéairement sur la base de leur durée d’utilité prévisible. 1.4.2 Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels et de réservations de capacités de stockage. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, que ces immobilisations soient générées en interne ou acquises. 1.5 Les immobilisations corporelles sont présentées sur deux rubriques à l’actif du bilan, en fonction de l’activité et du cadre contractuel dans lesquels elles sont utilisées : immobilisations du domaine propre, essentiellement constituées d’installations ■ nucléaires de production ; immobilisations du domaine concédé. ■ Évaluation initiale 1.5.1 Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts de ■ main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts de production incorporables à la construction de l'actif. Le coût des immobilisations comprend également l’estimation initiale des coûts ■ de déconstruction. Ces coûts sont comptabilisés à l’actif en contrepartie des provisions constituées au titre de ces obligations. À la date de mise en service, ces actifs sont évalués et valorisés aux mêmes conditions que la provision dont ils sont la contrepartie (voir note 1.15). Pour les installations de productions nucléaires, aux coûts de déconstruction ■ s’ajoutent les coûts des derniers cœurs (voir note 1.15). Quand une partie de la déconstruction d'une centrale est à la charge d'un partenaire, le remboursement attendu a été comptabilisé à l'actif en produit à recevoir, et la différence entre la provision et le produit à recevoir est enregistrée en « Immobilisations corporelles ». Par la suite, les versements du partenaire viennent minorer le produit à recevoir. Les dépenses de sécurité engagées à la suite d'obligations légales ou réglementaires sous peine d'interdictions administratives d'exploitation sont immobilisées. Les pièces de sécurité stratégiques des installations de production constituent des immobilisations corporelles. Elles sont amorties sur la durée de vie résiduelle des installations. Les inspections majeures nécessaires à la poursuite de l’exploitation des installations de production sont immobilisées et amorties sur la durée correspondant à l’intervalle entre deux inspections. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif se distinguent par des durées d’utilité différentes de cet actif, ils donnent lieu à l’identification d’un composant qui est amorti sur une durée qui lui est propre. Les coûts d’emprunt attribuables au financement d’un actif et encourus pendant la période de construction sont comptabilisés en charges. Autres immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES

420

EDF I Document de référence 2017