EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

PARTIES LIÉES NOTE 48

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

Entreprises associées et coentreprises

État ou participations de l’État (1) (2)

Activités conjointes Total Groupe 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016

(en millions d’euros) Chiffres d’affaires Achats d’énergie Achats externes Actifs financiers

580

547

-

-

1 549 2 313 1 163

1 328 2 418 1 065

2 129 6 134 1 176

1 875 6 073 1 073

3 817

3 651

4 4

4 4

9

4

238 729

106 575

- - -

- - - -

-

-

238

106

Autres actifs

596

754

1 325

1 329

Passifs financiers

-

-

-

-

-

-

Autres passifs

1 282

1 106

1

552

880

1 835

1 986

Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi que la créance CSPE. (1) Du fait de l’acquisition de Framatome au 31 décembre 2017 (voir note 3.2), les produits et charges entre le Groupe et Framatome demeurent déclarés en partie (2) liées pour 2017 contrairement aux actifs et passifs qui sont éliminés à la clôture.

48.1

TRANSACTIONS AVEC

Relations avec Engie 48.2.2 Le service commun aux deux filiales des groupes EDF et Engie respectivement en charge de la distribution d’électricité et de gaz, Enedis et GrDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. du secteur public Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et Framatome). Au 31 décembre 2017, le groupe EDF a acquis Framatome (voir note 3.2), les relations avec cette société, en tant que partie liée, ont duré jusqu’à cette date. Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ■ combustible usé). Les transactions avec Framatome sont décrites au paragraphe 3.2.2. Sur l’amont du cycle Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano : approvisionnement en uranium naturel : contrats AREVA Mines (maintenant ■ Orano Mining) couvrant la période 2021-2030 ; fluoration : contrat sur la période 2019-2030 ; ■ enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat AREVA NC ■ (maintenant Orano Cycle) pour la période 2019-2030. Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et AREVA (Orano) ont signé le 29 septembre 2016 : un contrat d’uranium avec AREVA Mines (Orano Mining), un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec AREVA NC (Orano Cycle). Sur l’aval du cycle Les relations entre EDF et AREVA (Orano) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 29.1.1. Relations avec Framatome EDF et Framatome ont conclu en décembre 2014 un contrat concernant la fourniture d’assemblages de combustible à l’uranium naturel enrichi sur la période 2015-2021. Un autre accord avec Framatome a été signé par EDF portant sur la fourniture des assemblages du premier cœur de l’EPR de Flamanville 3. Relations avec les entreprises 48.2.3

LES SOCIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

6.

Les transactions avec les principales entreprises associées (CTE (société détentrice de RTE), CENG, Taishan et Alpiq) sont présentées en note 23. Les transactions avec les autres entreprises associées, les coentreprises et les sociétés qui ont une activité conjointe avec le Groupe sont principalement constituées de ventes et d’achats d’énergie.

48.2

RELATIONS AVEC L’ÉTAT

ET LES SOCIÉTÉS PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT Relations avec l’État 48.2.1 L’État détient 83,50 % du capital d’EDF au 31 décembre 2017. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le Contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixée par décret du 27 octobre 2016, qui définit notamment les objectifs en matière de production et d’effacement. Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz. Il accorde notamment les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production et intervient dans la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribution mais également dans la détermination du prix de l’ARENH – conformément au Code de l’énergie – ainsi que du montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité.

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EDF I Document de référence 2017