EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

Entités structurées – Fonds Communs de Placement

opération, l’intégralité de la participation détenue par EDF dans la société CTE, soit 50,1 %, est affectée aux actifs dédiés (voir note 3.4.1). Pour ce qui concerne les actifs non cotés, EDF Invest a poursuivi en 2017 la constitution de son portefeuille en infrastructures, immobilier et fonds d’investissement. EDF Invest a finalisé l’acquisition, le 26 juillet 2017, par le consortium formé par Allianz (60 %), EDF Invest (20 %) et le fonds d’investissement DIF (20 %), de 6,94 % du capital d’Autostrade per l’Italia, l’un des plus grands gestionnaires de concessions autoroutières d’Europe. En juin et en septembre 2017, EDF Invest a acquis une participation minoritaire, aux côtés de Beni Stabili, filiale italienne de Foncière des Régions, et de Predica, dans Central Sicaf qui gère un portefeuille de bureaux et de locaux techniques intégralement loués à Telecom Italia et auparavant détenu à 100 % par Beni Stabili. En octobre 2017, EDF Invest a finalisé, aux côtés de KKR Infrastructure, l’acquisition d’une participation minoritaire dans la société néerlandaise Q-Park NV, l’un des principaux opérateurs de parcs de stationnement en Europe. En décembre 2017, EDF Invest a acquis 50 % de l’ensemble immobilier Ecowest à Levallois-Perret, loué principalement à la branche Luxe de L’Oréal. Ces participations sont affectées à la poche « Infrastructures » d’EDF Invest aux côtés notamment des participations dans TIGF, Porterbrook, MRG, Géosel, CTE (société détenant les titres de RTE), Aéroports de la Côte d’Azur et Thyssengas. Sur l’année 2017, des plus-values nettes de cession du portefeuille financier ont été comptabilisées en résultat financier pour 985 millions d’euros (428 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, la différence entre la juste valeur et le prix de revient du portefeuille des placements diversifiés obligataires et actions comptabilisée en capitaux propres est positive de 2 118 millions d’euros avant impôt (1 984 millions d’euros au 31 décembre 2016). L’appréciation par le Groupe de la valeur du portefeuille d’actifs dédiés n’a pas conduit à la comptabilisation de perte de valeur en 2017.

Les Fonds Communs de Placement Réservés (FCPR) détenus par le Groupe (voir note 1.3.2.9) et présentés sur la ligne Actifs Financiers disponibles à la vente du tableau sont localisés en France et détenus par EDF. Le Groupe n’a pas accordé de soutien financier à ces FCPR. La valeur des actifs de ces FCPR s’élève à 3 294 millions d’euros au 31 décembre 2017 (1 548 millions d’euros au 31 décembre 2016). Ces FCPR sont constitués principalement de 12 fonds cotés pour 2 906 millions d’euros (au 31 décembre 2016, 9 FCPR cotés pour 1 297 millions d’euros). SUR L’EXERCICE 2017 Au 31 décembre 2017, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés est de 108,5 %. Le plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation de certains investissements (décret n° 2007-243) n’a pas d’effet au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés était de 99,8 % et de 105,4 % hors plafonnements réglementaires prévus par le décret n° 2007-243. Des retraits pour un montant de 378 millions d’euros ont été effectués à hauteur des décaissements au titre des obligations nucléaires de long terme à couvrir en 2017 (377 millions d’euros en 2016). L’obligation réglementaire de dotation (article 2-IV du décret n° 2007-243 modifié) au titre de 2016 de 1 095 millions d’euros a été effectuée au premier trimestre 2017, conformément au courrier ministériel du 10 février 2017 (dotation nulle en 2016). Au titre de 2017, l’obligation réglementaire de dotation aux actifs dédiés s’élève à 386 millions d’euros et sera réalisée courant 2018. Au terme d’une année remarquable pour les marchés actions, portés par une croissance économique mondiale synchronisée et des politiques monétaires encore généreuses, le portefeuille financier affiche une excellente performance, supérieure à son benchmark stratégique. Cette surperformance provient en premier lieu d’un positionnement prudent en termes de sensibilité et d’exposition aux emprunts d’État cœur Euro dans un contexte de légère remontée des taux longs gouvernementaux. Le portefeuille crédit a également fortement surperformé grâce en particulier aux subordonnées bancaires. Enfin, la très légère surexposition actions conservée au cours de l’année a été favorable, ainsi que les gestions actives sélectionnées. Le 31 mars 2017, EDF a finalisé la cession de 49,9 % du capital de CTE, société détenant la totalité des titres de RTE depuis décembre 2016. Aux termes de cette ÉVOLUTIONS DES ACTIFS DÉDIÉS 47.4

47.5

COÛT ACTUALISÉ

DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

Les obligations nucléaires de long terme en France visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF pour les montants suivants :

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation

983

820

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs (1) Provision pour reprise conditionnement déchets (RCD) Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

8 814

8 966

726

-

14 920

14 122

Provisions pour derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs

467

450

COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME 24 358 Les provisions pour Gestion à long terme des déchets radioactifs comprenaient à fin décembre 2016 la provision pour reprise et conditionnement des déchets à (1) hauteur de 581 millions d’euros. 25 910

47.6

ACTIFS DÉDIÉS DE FRAMATOME

taux d’actualisation et d’inflation du groupe EDF pour les provisions nucléaires en France - voir note 30). Les obligations nucléaires de long terme en France visées par la réglementation relative aux actifs dédiés s’agissant de Framatome et SOCODEI figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF pour des montants de respectivement 81 millions d’euros et 43 millions d’euros (voir note 30).

ET SOCODEI

Les actifs dédiés de Framatome et SOCODEI relatifs à des Installations Nucléaires de Base (INB) en France s’élèvent respectivement à 84 millions d’euros et 49 millions d’euros en valeur de réalisation avec un taux de couverture réglementaire de 103,9 % pour Framatome et de 114,7 % pour SOCODEI (calcul effectué avec les

400

EDF I Document de référence 2017