EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

4.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

aux comptes de services autres que la certification des comptes selon une procédure approuvée par le Conseil d’administration le 3 novembre 2016) ; les aspects financiers des opérations de croissance externe ou de cession qui ■ présentent un caractère particulièrement significatif (voir section 4.2.2.3 « Pouvoirs et missions du Conseil d’administration ») ; les politiques en matière d’assurances, de risques marchés énergies et de risque ■ de défaillance de contreparties du Groupe. L’examen des comptes par le Comité est accompagné d’une présentation des Commissaires aux comptes soulignant les bases de préparation des comptes, le référentiel comptable applicable, l’approche d’audit mise en œuvre et les conclusions de leurs travaux d’audit ou d’examen limité. Outre les réunions du Comité d’audit consacrées à l’examen des comptes annuels et semestriels, les Commissaires aux comptes assistent également aux réunions consacrées au suivi des risques et du contrôle interne et à l’audit. Dans le cadre de ses travaux, le Comité entend régulièrement les Commissaires aux comptes, la Direction Générale, la Direction Financière, la Direction des Risques Groupe et la Direction de l’Audit interne.

Dans le cadre de ces missions, il examine et donne notamment son avis au Conseil d’administration, sur : la situation financière de la Société, le plan à moyen terme et le budget ; ■ les projets de comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, et les ■ rapports financiers préparés par la Direction Financière ; le suivi des risques et le contrôle interne (cartographie des risques du Groupe et ■ méthodes de détection, d’anticipation et de mise sous contrôle des risques, organisation et évaluation des dispositifs de contrôle interne) ; l’audit (programme d’audit annuel, principaux constats et actions correctrices, ■ suivi de leur mise en œuvre) ; le contrôle des Commissaires aux comptes (pilotage de la procédure de sélection ■ des Commissaires aux comptes, suivi de la réalisation de leur mission en tenant compte, le cas échéant, des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, vérification du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance prévues par les textes applicables, avis sur le montant des honoraires, approbation de la fourniture par les Commissaires

Activité en 2017 Le tableau ci-dessous présente des données statistiques relatives aux exercices 2016 et 2017 :

2016

2017

Nombre de réunions

8

5

Taux moyen de participation Durée moyenne des séances

87,5 %

92,5 %

3 heures 3 heures et 7 minutes

En 2017, le Comité d’audit a notamment examiné les états financiers semestriels et annuels et la présentation par les Commissaires aux comptes des points essentiels des résultats de leurs diligences, le budget 2018 et le PMT 2018-2021, la revue de la valeur des actifs dans la perspective de l’arrêté des comptes 2017, les engagements hors bilan, la cartographie des risques et les méthodes de contrôle des risques, les risques marchés énergies et de contrepartie, la synthèse des audits internes et le programme d’audit, les engagements sociaux et la variabilisation de la dette du Groupe, le mandat 2017-2018 de gestion financière et de maîtrise des risques financiers, le plan d’actions consécutif à la revue du projet Hinkley Point C ainsi que le risque cybersécurité.

Conformément à la procédure approuvée par le Conseil d’administration d’EDF le 3 novembre 2016, le Comité a autorisé la fourniture par les Commissaires aux comptes et les membres de leur réseau de services autres que la certification des comptes et il lui a été rendu compte des services fournis dans le cadre des pré-approbations prévues aux termes de cette procédure. Le Comité n’a pas eu recours à des études techniques ou à des expertises externes sur des sujets relevant de sa compétence au cours de l’exercice 2017.

Comité de suivi des engagements nucléaires 4.2.3.2 Composition Le tableau ci-dessous présente la composition du Comité de suivi des engagements nucléaires à la date de dépôt du présent document de référence : Composition du Comité de suivi des engagements nucléaires Philippe Crouzet Président

Administrateur indépendant nommé par l’Assemblée générale Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État

Olivier Appert

Membre Membre Membre Membre Membre

Christophe Cuvilliez Marie-Christine Lepetit Marie-Hélène Meyling

Administrateur élu par les salariés

Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État

Administratrice élue par les salariés

Michèle Rousseau

Administratrice nommée par l’Assemblée générale sur proposition de l’État

Nombre de membres

6 1

Nombre d’administrateurs indépendants Pourcentage d’administrateurs indépendants* Hors administrateurs représentant les salariés. *

25 %

Au cours de l’exercice 2017, le Conseil d’administration a nommé M. Christophe Cuvilliez membre du Comité de suivi des engagements nucléaires en remplacement de M. Maxime Villota. Missions Le Comité de suivi des engagements nucléaires (CSEN) a été institué par l’article 9 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Il a pour mission de suivre l’évaluation des passifs nucléaires et l’évolution des provisions correspondantes, de donner son avis sur les questions de gouvernance des actifs dédiés et sur les règles d’adossement entre actif et passif et d’allocation stratégique et d’examiner les résultats de la gestion des actifs constitués par la Société et de vérifier la conformité de cette gestion aux règles de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des actifs dédiés. Il donne un avis au Conseil sur le dispositif de contrôle interne du financement des charges mentionnées à l’article L. 594-1 du Code de l’environnement.

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