Document d'enregistrement universel 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS 2021

Notes aux états financiers consolidés

PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 11

Provisions courantes et non courantes 11.1.

Variations de périmètre Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Écarts de conversion

Part non courante

Part courante

01/01/2021

Autres

31/12/2021

(en millions d’euros)

Litiges

9,5 1,9

- -

1,5 8,9

- 4,2 - 1,3

- -

3,5

-

10,3

10,3

-

Pertes sur contrats Risques fiscaux autres que l’impôt Restructuration Charges de remise en état des locaux

-

0,3

9,9

0,3

9,5

37,0

- -

1,0 - 14,9

- 6,3 - 0,1

2,2

- -

19,1

18,3

0,8 5,2

8,2

7,9

- 8,4

-

7,6

2,5

12,6 46,8

- -

1,8

- 0,5

- 0,5 - 5,0

-

0,6 1,0

14,1 45,5

8,2

5,9

Autres risques

17,0 - 12,4

- 1,8

23,4 62,9

22,1 43,6

TOTAL

116,0

0

38,1 - 41,7 - 11,9

4,0

2,0 106,5

Les provisions pour litiges couvrent principalement des litiges prud’homaux et des indemnités de départ de collaborateurs (3,1 M€ au 31 décembre 2021, contre 4,6 M€ au 31 décembre 2020), le reste correspondant principalement à des litiges clients majoritairement en France pour 5,0 M€ et en des litiges contractuels pour 2,3 M€. Les provisions pour risques fiscaux autres que l’impôt sur le résultat concernent essentiellement les risques relatifs au crédit impôt recherche en France. Les obligations actuelles résultant d’événements passés à l’égard des tiers sont comptabilisées en provisions dès lors qu’il est probable qu’elles provoqueront une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et si la sortie de ressources peut être évaluée de manière fiable. Les provisions étant estimées sur la base de risques ou de charges futures, leurs montants comportent une part d’incertitude et sont susceptibles d’être ajustés au cours des périodes ultérieures. L’impact de l’actualisation des provisions est pris en compte si celui-ci est significatif. Dans le cas spécifique des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une

Les provisions pour restructuration correspondent aux coûts de mesures ponctuelles de restructuration prises principalement en Allemagne (4,3 M€) et en France (2,8 M€). Les autres provisions pour risques couvrent essentiellement des risques clients et projets pour 36,7 M€ (dont 13,4 M€ au Royaume-Uni, 5,1 M€ en Allemagne et 16,0 M€ sur Sopra Banking Software issus de l’acquisition de Fidor Solutions), des risques contractuels (2,8 M€) et des risques sociaux (5,0 M€). annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Ce coût correspond essentiellement aux indemnités de rupture de contrat, aux préretraites, aux coûts des préavis non effectués et coûts de formation des personnes devant partir et aux autres coûts liés aux fermetures de sites. Notamment, une provision est constituée pour le montant des loyers et frais annexes à payer, net des recettes estimées de sous-locations, sur tout bien immobilier, si le bien est sous-loué ou vacant et n’est pas destiné à être utilisé dans le cadre des activités principales. Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations de stock et autres actifs, liées directement à des mesures de restructuration, sont également comptabilisées dans les coûts de restructuration.

Passifs éventuels 11.2.

Les passifs éventuels reconnus au bilan résultent du regroupement Sopra-Steria en 2014. Ils représentent au 31 décembre 2021 un montant de 6,9 M€ après impôt et correspondent pour 6,0 M€ à des risques fiscaux et contractuels en Inde. Dans la mesure où le passif n’est pas probable ou ne peut être un passif éventuel s’il résulte d’une obligation actuelle découlant mesuré de manière fiable, un passif éventuel est mentionné dans d’évènements passés et si sa juste valeur peut être estimée de les engagements du Groupe. Par exception, dans le cadre de manière fiable, même s’il n’est pas probable qu’une sortie de regroupements d’entreprises, le Groupe peut reconnaître au bilan ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation.

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