Document d'Enregistrement Universel 2019

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Informations susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique

6.8 Informations susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique

Nomination et remplacement des membres du Conseil d’Administration Conformément aux dispositions des articlesc13, 14 et 15 des statuts, la Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale. Le ou les Administrateurs représentant les salariés est désigné par le Comité de Groupe. Chaque Administrateur doit être propriétaire d’au moins une action, à l’exception de l’Administrateur représentant les salariés. Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d’Administration, elles doivent désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités qu’un Administrateur en son nom propre. La durée de fonction des Administrateurs nommés est de six ans et de trois ans pour l’Administrateur représentant les salariés. Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions, dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur. L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre Administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. Modification des statutsc: les statuts ne peuvent être modifiés, sauf disposition légale contraire, que par décision prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire. „ Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle Il n’existe, à la connaissance du Conseil d’Administration, aucun accord significatif conclu par la Société qui serait modifié ou qui prendrait fin en cas de changement de contrôle. „ Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d�’Administration ou les salaries, s�’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d�’une offre publique d’�achat ou d�’échange Il n’existe, à la connaissance du Conseil d’Administration, aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés s’ils démissionnent ou s’ils sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange.

„ Structure du capital social La structure du capital social est celle décrite au pointc3.9.1 du rapport de gestion. „ Restrictions statutaires à l’�exercice des droits de vote et aux transferts d�’actions et toutes clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’�articlecL.233-11 du Code de commerce Il n’existe, à la connaissance du Conseil d’Administration, aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions. „ Participation directe ou indirecte dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articlescL.233-7 et L.233-12 du Code de commerce La société EXEL SAS détient 70,60c% des droits de vote et 62,81c% du capital de la société EXEL Industries. Par ailleurs, Monsieur Patrick BALLU détient, directement et indirectement, 48,90c% du capital et 70,60c% des droits de vote d’EXEL Industries. „ Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux Conformément aux dispositions de l’articlec 12 «c DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS À L’ACTIONc» des statuts, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis au moins 4cans au nom du même titulaire. „ Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’�actionnariat du personnel Il n’existe à la connaissance du Conseil d’Administration aucun mécanisme de contrôle relatif au système d’actionnariat du personnel. „ Accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’�actions et à l�exercice des droits de vote Il n’existe à la connaissance du Conseil d’Administration aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote. „ Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’�Administration ainsi qu�à la modification des statuts

Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

6.9

Définition et objectifs Le contrôle interne est l’ensemble des systèmes de contrôle mis en place par la Direction Générale, pour donner une assurance raisonnable surc: „ la réalité et l’efficacité des opérationsc; „ la fiabilité du reportingc; „ la conformité aux lois et réglementations en vigueurc; „ la sauvegarde des actifsc; „ la gestion des risques, tous domaines confondus.

L’un des objectifs du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est de prévenir et de maîtriser les risques liés aux activités de notre Groupe et de ses filiales. La gestion de nos risques recouvre non seulement les risques financiers (liés notamment aux taux de change…), mais également nos risques opérationnels (informatiques, fraudes, environnementaux, sociaux, juridiques, «ce-reputationc»…). Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir de garantie absolue que si ces risques sont totalement éliminés.

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