DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

En outre, le protocole prévoit le transfert automatique et de plein droit des salariés localisés au sein de Natixis dont les fonctions sont dédiées aux activités Assurance et Paiements au profit respectivement de la Holding Assurances et de la Holding Paiements. Il prévoit également l’information consultation des instances représentatives du personnel, puis à l’issue de cette procédure, la signature de la documentation définitive (notamment les traités d’apport, contrats de services transitoires (TSAs) et/ou de services level agreements (SLAs), conventionsde sortie d’intégration fiscale). Il est précisé que l’opération est justifiée au regard de l’intérêt de Natixis et du groupe BPCE, eu égard notamment au plan stratégique arrêté par Natixis le 7 juillet 2021 et au caractère équitable de la valorisation des métiers « Assurance » et « Paiements », étant précisé que le projet envisagé parachèverait le mouvement initié par la création réussie du pôle SEF au sein du Groupe BPCE, les métiers de l’Assurance et des Paiements étant désormais directement rattachés à BPCE, mieux apte à en assurer le développement futur en lien avec ses clients premiers, ce qui permettrait à la Société de se recentrer sur ses cœurs de métiers traditionnels en y dédiant les ressources nécessaires. Ce protocole de négociation sera soumis à l'approbation de l’assemblée générale du 22 mars 2022. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon, Catherine Halberstadt (représentant permanent de BPCE), Sylvie Garcelon, Dominique Garnier, Philippe Hourdain, Catherine Leblanc, Daniel de Beaurepaire, Dominique Duband et Christophe Pinault. Les charges liées à ce protocole s’élèvent à 1,8 million d’euros au 31 décembre 2021. (Holding Assurances) et Natixis Le conseil d’administration a autorisé, le 10 février 2022, la conclusion d’un traité d’apport entre Kimo (Holding Assurances) et Natixis et approuvé l’ensemble des conditions et modalités, notamment financières, prévues audit traité. Dans le cadre du repositionnement de Natixis Assurances sous la Holding Assurances (Kimo), laquelle a vocation à être détenue à 100 % par BCPE, ce traité vise à permettreà Natixis de procéder à un apport en nature de 100 % des titres de Natixis Assurances qu’elle détient au profit de la Holding Assurances, les titres de la Holding Assurances émis en rémunération de cet apport ayant ensuite vocation à être distribués aux actionnaires de Natixis, suivi par l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues de la Holding Assurances par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Il est précisé que l’opération est justifiée au regard de l’intérêt de Natixis eu égard notammentau caractèreéquitablede la valorisation Traité d’apport entre Kimo 3.

du métier Assurances, étant précisé que cette opération vient parachever le mouvement initié par la création réussie du pôle SEF au sein du Groupe BPCE, le métier de l’Assurance étant désormais directement rattaché à BPCE, permettant à Natixis de se recentrer sur les métiers globaux eny dédiant les ressources nécessaires. Ce traité sera soumis à l'approbation de l’assemblée générale du 22 mars 2022. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon (Président du conseil d’administrationde Natixis et président du Directoire de BPCE), Catherine Halberstadt (représentant permanent de BPCE au conseil de Natixis et membre du Comité de Direction Générale de BPCE), Sylvie Garcelon, Dominique Garnier, Philippe Hourdain, Catherine Leblanc, Didier Dousset, Dominique Duband, Laurent Roubin et Christophe Pinault. (Holding Paiement) et Natixis Le conseil d’administration a autorisé, le 10 février 2022, la conclusion d’un traité d’apport entre Shiva (Holding Paiements) et Natixis et approuvé l’ensemble des conditions et modalités, notamment financières, prévues audit traité. Dans le cadre du repositionnement des Filiales Paiements sous la Holding Paiement (Shiva), laquelle a vocation à être détenue à 100 % par BCPE, ce traité vise à permettreà Natixis de procéder à un apport en nature de 100 % des titres des Filiales Paiements qu’elle détient au profit de la Holding Paiement, les titres de la Holding Paiements émis en rémunération de cet apport ayant ensuite vocation à être distribués aux actionnaires de Natixis, suivi par l’acquisition par BPCE de l’intégralitédes actions reçues de la Holding Paiements par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Il est précisé que l’opération est justifiée au regard de l’intérêt de Natixis eu égard notammentau caractèreéquitablede la valorisation du métier Paiements, étant précisé que cette opération vient parachever le mouvement initié par la création réussie du pôle SEF au sein du Groupe BPCE, le métier des Paiements étant désormais directement rattaché à BPCE, permettant à Natixis de se recentrer sur les métiers globaux eny dédiant les ressources nécessaires. Ce traité sera soumis à l'approbation de l’assemblée générale du 22 mars 2022. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon (Président du conseil d’administrationde Natixis et président du Directoire de BPCE), Catherine Halberstadt (représentant permanent de BPCE au conseil de Natixis et membre du Comité de Direction Générale de BPCE), Sylvie Garcelon, Dominique Garnier, Philippe Hourdain, Catherine Leblanc, Didier Dousset, Dominique Duband, Laurent Roubin et Christophe Pinault. Traité d’apport entre Shiva 4.

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