DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

8 INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Contrat de prestation d’infogérance entre 11. Natixis et BPCE-IT/ALBIAN-IT Le Conseil d’administration a approuvé, le 13 décembre 2021, conformément à l’article L. 225-39 du Code de commerce, le déclassement du contrat de prestation d’infogérance conclu le 18 décembre 2020 entre Natixis et BPCE-IT/Albiant-IT et approuvé par l’assemblée générale du 28 mai 2021, considérant ce dernier comme une convention portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette convention organisant le rapprochement des activités Infrastructure, Production et Sécurité de Natixis et de BPCE IT aux fins d’optimiser et de renforcer la qualité de services de production informatique rendus à Natixis ne comptait plus, en date du 13 décembre 2021, le dirigeant mandataire social commun au sein des sociétésconcernéesayant justifié à l’époque l’applicationde la procédure des conventions réglementées. Ainsi, par suite de la démission de Nicole Etchegoïnberry de ses fonctions d’administrateur au sein des sociétés concernées le 1 er septembre 2021, le conseil d’administrationa approuvé, dans sa séance du 13 décembre 2021, le déclassement à effet du 1 er janvier 2022 du contrat de prestation d’infogérance. Les charges comptabilisées par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 209 183 772,00 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. à la cession par Natixis à BPCE de ses activités de Cautions et garanties (CECG), Crédit-bail (Natixis Lease), Affacturage (Natixis Factor), Crédit à la consommation (Natixis Financement) et Titres (Département EuroTitres) de son pôle Services Financiers Spécialisés Le Conseil d’administration a approuvé, le 13 décembre 2021, conformément à l’article L. 225-39 du Code de commerce, le déclassement du protocole de négociation relatif à la cession par Natixis à BPCE de ses activités de Cautions et garanties, Crédit-bail, Affacturage, Crédit à la consommationet Titres de son pôle Services Financiers Spécialisés autorisé par le conseil du 12 septembre2018 et approuvé par l’assemblée générale du 28 mai 2019, ce protocole étant devenu sans effet. En effet, par suite de l’autorisation donnée par le conseil d’administration du 12 février 2019 à la conclusion des contrats de cession par Natixis à BPCE (i) de l’intégralité des titres détenus par cette dernière dans CECG, Natixis Lease, Natixis Factor et Natixis Financement et (ii) du fonds de commerce EuroTitres en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce (lesquels contrats ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice 2021), ces contrats de cession se sont substitués au Protocole de négociation, qui est désormais sans effet. Conventions autorisées depuis la clôture de l’exercice écoulé et soumises à l'approbation de l'assemblée générale Nous vous rappelons que les conventions suivantes autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé ou depuis la clôture de l’exercice écoulé ont fait l’objet de notre rapport spécial du 7 mars 2022, lequel a été présenté à votre assemblée générale mixte du 22 mars 2022. Protocole de Négociation relatif 12.

1.

Convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier entre Natixis, BPCE et Natixis Immo Exploitation

Le conseil d’administration a autorisé, le 13 décembre 2021, la conclusion d’une convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilierentre Natixis, BPCE et Natixis Immo Exploitation (les autres sociétés du Groupe ayant vocation à adhérer à ladite convention par voie d’avenant). Cette convention vise à rationaliser les implantations immobilières de la Communauté BPCE et de Natixis en Ile-de-France et s’accompagne d’un projet de transformation des modes de travail. Il est précisé qu’il est dans l’intérêt de Natixis d’adhérer au programme commun de transformation et de gestion des implantations immobilières du Groupe BPCE. Cette convention sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 22 mars 2022. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon (Président du conseil d’administrationde Natixis et président du Directoire de BPCE), Catherine Halberstadt (représentant permanent de BPCE au conseil de Natixis et membre du Comité de Direction Générale de BPCE), et Nicolas Namias (Directeur général de Natixis et membre du Directoire de BPCE). Les charges comptabilisées par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 31.058.890 euros au titre de l’exercice 2021. Le conseil d’administration a approuvé, le 22 septembre 2021, le principe, les conditions et les modalités du projet relatif au transfert des métiers Assurance et Paiements de Natixis à BPCE et a autorisé la conclusionpar Natixis du protocole de négociation y afférent. Ce transfert prendrait la forme d’un apport par Natixis des entités des pôles Assurance et Paiements respectivement à une Holding Assurances et une Holding Paiements intégralement détenues par BPCE. En rémunérationde ces apports, Natixis recevrait des actions nouvelles émises par la HoldingAssuranceset la HoldingPaiements. L’opération serait ensuite suivie de la distribution des actions de la Holding Assuranceset de la Holding Paiementsdétenues par Natixis au profit de ses actionnaires (BPCE et les actionnaires minoritaires bénéficiaires d’actions gratuites encore en période d’indisponibilité ou de conservation), une assemblée générale de Natixis devant être convoquée afin d’approuver cette distribution en nature. BPCE procéderait ensuite au rachat des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus par les bénéficiaires d’actions gratuites, conformément aux stipulations des contrats de liquidité conclus dans le cadre de l’offre publique. A la suite des travaux de valorisation menés sur les périmètres Assurance et Paiements, reflétant la rentabilité des périmètres sur base standalone et autonome, les valorisations retenues seraient les suivantes (valorisations dividende 2021 attaché) : 2,7 Mds€ pour l’activité Assurance et 950 M€ pour l’activité Paiements. Ces valorisations sont confortées et encadrées par les analyses de valorisation multicritères menées, et en particulier par les valorisations par actualisation des flux de trésorerie disponibles futurs (DCF ou DDM) jugées les plus pertinentesdans un contextede transfert interne des métiers. Protocole de négociation relatif au transfert des activités Assurance et Paiements par Natixis à BPCE 2.

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