DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

M. Clochet, membre du conseil de surveillance de Natixis M. Gentili, membre du conseil de surveillance de Natixis M. de la Porte du Theil, membre du conseil de surveillance de Natixis M. Mettling, membre du conseil de surveillance de Natixis M. Bernard Jeannin, membre du conseil de surveillance de Natixis Ces conventions n’ont pas eu d’impact financier en 2021.

7.

Convention de facturation relative

à l’affiliation de Natixis à BPCE Le conseil d’administration a autorisé, le 22 février 2012, une nouvelle convention de facturation relative à l’affiliation de Natixis à BPCE venant se substituer à la convention d’affiliation en vigueur. Cette nouvelle convention de facturation vise à mieux prendre en compte la part des fonctions régaliennes de BPCE consacrées aux entités affiliées. Elle prévoit une facturationannuelle au coût réel des missions accomplies par BPCE. La convention produira ses effets à l’égard des parties tant que Natixis sera affiliée à BPCE au sens des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette convention a été approuvée par l’assemblée générale du 29 mai 2012. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : M. Pérol, président du directoire de BPCE, président du conseil d’administration de Natixis M. Gentili,membre du conseil de surveillancede BPCE, administrateur de Natixis M. Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis M. Jeannin, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis M. Klein, membre du directoire de BPCE, administrateur dNe atixis M. Criton, membre du conseil de surveillancede BPCE, administrateur de Natixis M. Queuille, membre du directoire de BPCE, administrateur dNe atixis M. Sueur, vice-président du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, administrateur de Natixis BPCE représenté par M. Duhamel, directeur général finances et membre du directoire de BPCE, représentant permanent de BPCE au conseil d’administrateur de Natixis. Les charges comptabilisées par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 22 391 609,00 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Convention relative à la distribution 8. des offres de Natixis aux Banques régionales acquises par le groupe Banque Populaire à HSBC Le Conseil de surveillance a autorisé, le 18 décembre 2008, la convention relative à la distribution des offres de Natixis aux Banques régionales ex-HSBC, acquises par le groupe Banque Populaire, par laquelle Natixis est le fournisseur exclusif de ces banques à partir de 2009 sur les métiers concernés par l’accord. Elle s’accompagne de l’application à ces banques des conditions pratiquées entre Natixis et le groupe Banque Populaire. Cette convention a été approuvée par l’assemblée générale du 30 avril 2009. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : M. Dupont, président du directoire de Natixis M. Tourret, vice-président du conseil de surveillance deNatixis M. Queuille, membre du conseil de surveillance de Natixis

9.

Convention de prestation de services et de partenariat « Click’n Trade » entre IXIS CIB, la CNCE et la Banque Palatine

Le Conseil de surveillance a autorisé, le 6 juin 2007, la conclusion d’une conventionde prestationde services entre IXISCIB, la CNCE et la Banque Palatine relative à la cession par la CNCE à la Banque Palatine de la gestion opérationnelle et technique du site « Click’n Trade », la CNCE restant propriétaire du site et la contrepartie des opérations de change à terme et comptant vis-à-vis d’IXIS CIB. Cette convention a été conclue pour une durée indéterminée. Cette convention n’a pas eu d’impact financier en 2021. Lettres d’engagement et cautionnements 10. solidaires résiliés ou achevés IXIS CIB (précédemment dénommée CDC Marchés puis CDC IXIS Capital Markets) a été amenée à conclure entre 1996 et 2004 plusieurs lettres d’engagementet cautionnementsolidaires avec ses différents actionnairessuccessifs : la Caisse des Dépôts (CDC), CDC Finance – CDC IXIS (la CNCE est venue aux droits de cette dernière suite à fusionabsorption en date du 31 décembre 2004) et la CNCE. De même, IXIS CIB a été amenée à conclure des lettres d’engagement et cautionnement solidaires avec ses filiales américaines à savoir Natixis Municipal Products Inc. (ex-CDC Municipal Products Inc.), Natixis Derivatives Inc. (ex-CDC Derivatives Inc.), Natixis Financial Products Inc. (ex-CDC Financial Products Inc.), Natixis Funding Corp. (ex-CDC IXIS Funding Corp.) et Natixis Commercial Paper Corp. (ex-CDC IXIS Commercial Paper Corp.). L’ensemblede ces lettres d’engagementet cautionnementsolidaires sont toutes achevées ou résiliées à ce jour mais continuent à s’appliquer respectivement à l’ensemble des opérations garanties conclues avant la date de résiliation ou d’achèvement des cautionnements solidaires desquels elles dépendent, jusqu’à leur complet dénouement. Pour les cautionnements solidaires conclus avec CDC Finance – CDC IXIS, les créanciers d’IXIS CIB au titre d’opérations garanties en vertu de ces cautionnements,conclues avant leurs dates respectives d’achèvement, peuvent, en vertu de la lettre du Directeur général de la CDC du 12 octobre 2004, exercer jusqu’à la date d’échéance des opérations couvertes, leurs droits directementcontre la CDC, comme si cet engagement avait été souscrit directement par la CDC au bénéfice des créanciers d’IXIS CIB. Les modalités de versement et de calcul de la commission de garantie due par IXIS CIB au titre des cautionnements a fait l’objet d’une convention avec CDC Finance – CDC IXIS et la CNCE. Les charges comptabilisées par Natixis au titre de ces conventions se sont élevées à 110 194,76 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.

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