DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

8 INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Programme d’émission de dette aux U.S dit 3a2 mis en place par BPCE et avenant à la convention conclue le 9 avril 2013 relative à la garantie consentie par Natixis (succursale de New York) au profit des porteurs d’obligations émises par BPCE Le conseil d’administrationa autorisé, le 17 février 2013, la garantie donnée par Natixis NY Branch à BPCE. Celle-ci est consentie dans l’intérêt social de Natixis dès lors que BPCE re-prête tout ou partie de la ressource en USD levée à Natixis. Cette convention, conclue le 9 avril 2013, a été approuvée par l’assemblée générale du 21 mai 2013. Par ailleurs, le conseil d’administrationa autorisé, le 19 février 2014, l’avenant à cette convention qui vise à modifier les sous-plafonds prévus à l’article 4 de la convention soit : porter de 4 à 6 milliards USD le montant nominal total maximum d’obligations pouvant être émises chaque année par BPCE dans le cadre du programme 3 (a)(2) et porter de 2 à 3 milliards USD le montant nominal total maximum des produits issus des émissions d’obligations dans le cadre du programme 3 (a)(2) pouvant ne pas être reprêtés à Natixis dans les 90 jours du règlement-livraison desdites obligations. En outre, les produits prêtés à Natixis peuvent être mis à sa disposition par BPCE pour des maturités plus courtes que celles des obligations, en fonction des besoins de Natixis. Cet avenant a été approuvé lors de l’assembléegénérale ordinaire du 20 mai 2014. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : M. Pérol, président du directoire de BPCE, président du conseil d’administration de Natixis M. Gentili, membre du conseil de surveillancede BPCE, administrateur de Natixis M. Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis M. Sueur, vice-président du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, administrateur de Natixis M. Cahn, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis M. Condaminas, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis Mme Halberstadt, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis M. Valentin, membre du conseil de surveillance de BPCE, administrateur de Natixis Mme Paix, présidente du directoire de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, administrateur de Natixis BPCE représenté par M. Karyotis, directeur général finances et membre du directoire de BPCE, représentant permanent de BPCE au conseil d’administrateur de Natixis. Les produits comptabilisés par la succursale Natixis New York au titre de cette convention se sont élevés à 322 704,19 USD pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. 6.

Conventions conclues entre CNP Assurances, 5.2. BPCE, Natixis et ABP Vie (filiale de Natixis Assurances) Traité de réassuranceen quote-part conclu entre CNP Assurances V et ABP Vie en présence de Natixis ayant pour objet la réassurance à hauteur de 10 % par ABP Vie, filiale de Natixis Assurances, du stock de produits d’assurance vie et de capitalisation de CNP Assurances distribué par le réseau des Caisses d’Epargne jusqu’au 31 décembre 2015 et pendant la période intermédiaire définie au Protocole. Traité de réassurance des affaires nouvelles tranche 1 conclu V entre ABP Vie et CNP Assurances en présence de Natixis : réassurance en quote-part de 40 % par CNP Assurances de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisationd’ABP Vie distribués par le réseau des Caisses d’Epargne à compter du 1 er janvier 2016. Traité de réassurance des affaires nouvelles tranche 2 conclu V entre ABP Vie et CNP Assurancesen présence de BPCE et Natixis : réassurance en quote part de 90 % par CNP Assurances portant sur les affaires nouvelles des clients ex-CNP. Convention de lettrage réassurance tranche 2 conclu entre ABP V Vie, CNP Assurances et BPCE, en présence de Natixis, ayant pour objet de définir les modalités relatives à la gestion des événements : la fourniture par BPCE à CNP Assurances de la liste des clients V couverts, selon la périodicité et les modalités prévues à ladite convention, à compter de la constatation d’un choc sur le marché (choc de taux ou comportemental) ; et la mise en place des tests nécessaires au bon fonctionnement V des mécanismes de détermination et échange d’information prévus par ladite convention. Convention de lettrage EuroCroissance conclue entre CNP V Assurances, BPCE et ABP Vie en présence de Natixis ayant pour objet de définir les modalités relatives à la gestion des événements (modalités similaires à la convention de lettrage réassurance tranche 2). Ces conventionss’intègrent dans le plan stratégiquede Natixis et du Groupe BPCE et notamment dans le projet « Assurément #2016 ». Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Monsieur François Pérol, président du directoire de BPCE, président du conseil d’administration de Natixis et membre du conseil d’administration de CNP Assurances, Monsieur Laurent Mignon, directeur général de Natixis et membre du directoire de BPCE, Monsieur Daniel Karyotis, membre du directoire de BPCE et représentant permanent de BPCE chez Natixis, Monsieur Alain Condaminas, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administrationde Natixis, Madame CatherineHalberstadt, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Didier Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Thierry Cahn, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Pierre Valentin, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis. Ces conventions ont été approuvées par l’assemblée générale du 19 mai 2015. Ces conventions n’ont pas eu d’impact financier en 2021.

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