DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Catherine Halberstadt, membre du directoire de BPCE et représentant permanent de BPCE chez Natixis, Bernard Dupouy, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administrationde Natixis, Thierry Cahn, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administrationde Natixis, Françoise Lemalle, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration dNeatixis. Mandataires intéressés à l’opération : Alain Condaminas, directeur général de la Banque Populaire Occitane et membre du conseil d’administration de Natixis, Christophe Pinault, président du directoire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire et membre du conseil d’administration de Natixis, Sylvie Garcelon, directeur général de Casden Banque Populaire et membre du conseil d’administration de Natixis, Philippe Sueur, membre du conseil d’orientationet de surveillancede la Caisse d’Epargne Ile-de-Franceet membre du conseil d’administration de Natixis et Nicole Etchegoïnberry, président du directoire de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et membre du conseil d’administration de Natixis. En décembre 2021, Natixis a été appelé en garantie et a versé à BPCE, au titre du dommage, un montant total de 9 075 038,91 € (8 955 687,00 € au titre de la créance d’impôts et 119 351,91 € au titre des frais de procédure). Protocole d’indemnisation entre Natixis 4. et la Banque Palatine et avenant au Protocole Le conseil d’administrationa autorisé, le 10 février2016, la conclusion d’unprotocoled’indemnisationentreNatixiset la BanquePalatineayant pour objet de compensercertains surcoûts supportéspar la Banque Palatine dans le cadre du transfert des prestations de services d’investissement rendusà sa clientèleversNatixisEuroTitreset Caceis, et précédemmentassurés par un prestataire n’appartenant pas au Groupe BPCE. Cet accord permet à Natixis EuroTitres et Caceis de bénéficier d’un supplément d’activité lié aux prestations de service rendues aux clientsde la BanquePalatine,dans les conditionstarifaires applicables aux entités du Groupe BPCE pour leurs prestations. Cette convention a été approuvée par de l’assemblée générale du 24 mai 2016. Mandataires sociaux concernés au jour de la conclusion du Protocole d’indemnisation : BPCE administrateurde Banque Palatine et de Natixis, représentéepar M. Daniel Karyotis au conseil d’administration de Natixis M. Michel Grass, administrateur de la Banque Palatine et dNe atixis Le conseil d’administration a en outre autorisé, le 9 février 2017, la conclusion d’un avenant au protocole d’indemnisation, conclu le 10 février 2016, entre Natixis et la Banque Palatine et ayant pour objet de compenser certains surcoûts supportés par la Banque Palatine dans le cadre du transfert des prestations de services d’investissement rendus à sa clientèle vers Natixis EuroTitres et Caceis, et précédemment assurés par un prestataire n’appartenant pas au Groupe BPCE. Cet avenant modifie le montant de l’indemnisationde Natixis afin de prendre en compte un surcoût non anticipé par les parties lors de la conclusion du protocole. Le conseil d‘administration de Natixis a considéré que cet accordpermetà Natixis(départementEuroTitres)de bénéficier d’un supplément d’activité lié aux prestations de service rendues aux clientsde la BanquePalatine,dans les conditionstarifaires applicables aux entités du Groupe BPCE pour leurs prestations. Cet avenant a été rejeté par l’assemblée générale du 23 mai 2017. Mandataires sociaux concernés au jour de la conclusion de l’avenant au Protocole d’indemnisation : BPCE, administrateur de Banque Palatine et Natixis, représentée par Mme Marguerite Bérard-Andrieu au conseil d’administration dNeatixis

Mme Sylvie Garcelon,administrateur de Banque Palatine et de Natixis Les charges comptabilisées par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 345 000,00 euros sur l’exercice 2021. Protocole cadre général et conventions 5. relatives aux nouveaux accords de partenariats entre les groupes CNP et BPCE Le conseil d’administration,dans sa séance du 6 août 2013, a donné mandat à François Pérol afin de constituer un pôle assurance au sein de Natixis et d’engager des négociationsavec CNP Assurances pour que la production d’assurance vie du groupe soit internalisée chez Natixis Assurances. Les négociations menées avec la CNP entre octobre 2013 et juillet 2014 ont abouti à l’établissementdes principes fondamentaux du futur partenariat entre BPCE, Natixis et CNP qui ont été autorisés par le conseil d’administration du 31 juillet 2014. Les discussions avec CNP se sont poursuivies et ont permis d’aboutir tout d’abord à un protocole d’accord cadre entre CNP Assurances, BPCE et Natixis autorisé par le conseil d’administration du 4 novembre 2014 puis à un protocole cadre général (« Memorandum of Understanding »)ainsi que les différentscontrats spécifiques visés par ce dernier (« les nouveaux accords de partenariat ») autorisés par le conseil d’administration du 18 février 2015 dont les principales dispositions sont les suivantes : Protocole cadre général entre CNP 5.1 Assurances, BPCE et Natixis Le présent Protocole a pour objet de : prendre acte du non-renouvellement des Accords Actuels ; V définir, organiser et encadrer l’ensemble contractuel formé par les V NouveauxAccords de Partenariat, dont il est la convention faîtière ; définir la durée des Nouveaux Accords de Partenariat à savoir V 7 ans à compter du 1 er janvier 2016. A l’issue de cette période de 7 ans, BPCE pourra soit proroger les nouveaux accords de partenariat pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2023, soit procéder à l’acquisitiondu stock d’encours CNP. BPCE aura la possibilité d’acquérir le stock d’encours existant au 31 décembre 2020 et CNP aura la faculté, à horizon 2020 et 2022, d’indiquer à BPCE son souhait d’initier des discussions sur une éventuelle cession du stock d’encours ; définir et organiser le fonctionnement du Comité de Suivi du V Partenariat (et des éventuels sous-comités instaurés par ce dernier) ; et plus largement, organiser et encadrer les relations entre les Parties V dans le cadre du Partenariat Renouvelé. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Monsieur François Pérol, président du directoire de BPCE, président du conseil d’administration de Natixis et membre du conseil d’administration de CNP Assurances, Monsieur Laurent Mignon, directeur général de Natixis et membre du directoire de BPCE, Monsieur Daniel Karyotis, membre du directoire de BPCE, représentant permanent de BPCE chez Natixis, Monsieur Alain Condaminas, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administrationde Natixis, Madame CatherineHalberstadt, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Didier Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Thierry Cahn, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Monsieur Pierre Valentin, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis. Ce protocole n’a pas eu d’impact financier en 2021.

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