DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

8 INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES

Répartition et évolution du capital et des droits de vote

Date d’assemblée

N° de Résolution Objet de la délégation

Montant autorisé 10 % du capital social (d)

Date d’utilisation

Montant utilisé

Durée

26 mois Néant

Néant

28/05/2021 24

En vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription

28/05/2021 25

En

vue

d’augmenter

le

capital

social

1,5 Md€ (a) (c)

26 mois Néant

Néant

par incorporation de

réserves,

bénéfices,

primes d’émission, ou autres

28/05/2021 26

En vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription En vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers

15 % de l’émission initiale (e)

26 mois Néant

Néant

50 M€ (a) (c)

26 mois Néant

Néant

28/05/2021 27

Montant nominal maximum. (a) Pour les dirigeants mandataires sociaux. Montant s’imputant sur le plafond de 2,5 %. (b) Montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 mai 2021 (1,5 milliard d’euros). (c) Montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 mai 2021 (1,5 milliard d’euros) et sur le plafond fixé (d) dans la résolution n° 22 de ladite assemblée générale (500 millions d’euros). Pour la délégation de la résolution n° 23, les émissions d’actions ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour 20 % du capital par an). Montant s’imputant sur le plafond fixé dans la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 mai 2021 (1,5 milliard d’euros). Pour chaque émission, plafond (e) égal à la limite prévue par la réglementation applicable au jour de l’émission (actuellement, 15 % de l’émission initiale). Rapport spécial sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce au cours de l’année 2021 Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4du Code de commerce, les opérations réalisées en vertu des articles L. 225-197-1à L. 225-197-3dudit Code relatifs à l’attribution d’actions gratuites au personnel salarié et aux mandatairessociaux de la Société, sont précisées dans le présent rapport. Il n’a été réalisé aucune attribution gratuite d’actions en 2021. Les éléments ci-dessous sont donnés pour information à titre complémentaire. Actions gratuites en période d’acquisition Le tableau ci-dessous détaille les actions gratuites enpériode d’acquisition attribuées au cours des exercices précédents.

28/05/2019 (25 e résolution)

24/05/2016 (20 e résolution)

24/05/2016 (20 e résolution)

Date de l’assemblée

Date du conseil d’administration (date d’attribution) Nombre total d’actions attribuées (a)

13/04/2018 3 389 678 01/03/2020 (c) 01/03/2021 13/04/2021 13/04/2023

12/04/2019 2 600 406

10/04/2020 3 598 382

01/03/2021 (c) 01/03/2022

01/03/2022 (c) 01/03/2023

Date d’acquisition (attribution définitive) (b)

Le détail relatif aux actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux est précisé à la section 2.3.2.4 (tableau AMF n° 10). (a) Sous réserve du respect des conditions de présence et de performance définies dans les règlements des plans. (b) Échelonnement dans le temps de l’acquisition des actions par les bénéficiaires. (c)

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