DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES Répartition et évolution du capital et des droits de vote

Autres renseignements concernant le capital 8.3.6 et les titres de Natixis Forme et transmission des actions (Titre II, article 4 des statuts) Les actions de la Société sont sous la forme nominative. Elles font l’objet d’une inscriptionen compte et se transmettentselon les modalités définies par les lois et règlements.

Option de souscription d’actions Au cours des exercices 2009 à 2021, aucune option de souscription d’actions n’a été octroyée par la Société. Personnes physiques ou morales exerçant ou pouvant exercer un contrôle sur Natixis BPCE exerce les responsabilités prévues par la réglementation bancaire, du fait de saposition d’actionnaire de référence de Natixis. L’application des règles du gouvernementd’entrepriseAfep-Medef et les règles spécifiques fixées aux membres du conseil d’administration permettent de prévenir le risque d’exercice d’un contrôle abusif. Autres renseignements sur le capital Sur l’exercice2021, Natixis n’a procédé à aucun nantissementde ses titres.

Titres non représentatifs du capital Le 25 novembre 1985, la Banque Française du Commerce Extérieur aux droits de laquelle est venue Natixis a émis 140 000 titres participatifs d’une valeur nominale de 5 000 FRF (762,25 euros). Le coupon est payable le 25 novembrede chaque année. Les rachats se font à l’initiative de l’emprunteur. Au 31 décembre 2021, il restait 46 438 titres participatifs en circulation.

Capital potentiel autorisé 8.3.7 Délégations et autorisations financières en cours de validité et utilisation par le conseil d’administration À la date du présent document, le conseil d’administration de la Société dispose des délégations et autorisations financières ci-dessous qui lui ont été conférées par l’assemblée générale.

Montant autorisé

Date d’utilisation

Montant utilisé

Date d’assemblée

N° de Résolution Objet de la délégation

Durée

2,5 %/0,1 % (b) du capital social

37 mois 10/04/2020 5 757 411 € (0,11402 %) 20/05/2020 428 189 € (0,00847 %)

28/05/2019 25

En vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

28/05/2021 20

En vue de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues

10 % des actions composant le capital social

26 mois Néant

Néant

1,5 Md€ (a)

26 mois Néant

Néant

28/05/2021 21

En vue d’augmenter le capital social, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription En vue d’augmenter le capital social par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription En vue d’augmenter le capital social par émission, par voie d’offres au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription

8

28/05/2021 22

500 M€ (a) (c)

26 mois Néant

Néant

28/05/2021 23

500 M€ (a) (d)

26 mois Néant

Néant

533

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