DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Natixis revoit l’estimation du montant qu’elle s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Autres provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan consolidé, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour litiges, restructurations, amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources, représentative d’avantages économiques, sera nécessairepour éteindreune obligationnée d’un évènementpassé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé fiable. Pour la détermination de ce montant, Natixis est amenée à évaluer la probabilité de réalisation du risque. Il y a actualisation des flux dès lors que celle-ci présente un caractère significatif. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économiesde la planète et l’ensembledes acteurs économiquessont confrontésaujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postesde la transitionécologiqueen orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changementclimatique, Natixis fait de la transition énergétiqueet du climat une des priorités de sa stratégie depuis plusieurs années (cf. Note 7.3.3 du chapitre 7 « Rapport RSE 2021 »). Natixis est exposée, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, Natixis a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (1) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processusd’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques sera revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque de transition est actuellement pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital de Natixis (processus ICAAP) de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnementéconomiquedans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Au sein de la Banque de grande clientèle, Natixis a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. Natixis évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement à general purpose. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, sera renforcé dans les années à venir, en complétant notamment le dispositif sur la quantificationdes risques et le suivi du risque physique. Concernant la préparation de ses comptes consolidés, Natixis, poursuit ses travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques.

Passifs relatifs aux contrats d’assurance Les provisions techniques des contrats d’assurance sont déterminées à partir d’hypothèses et d’estimations, pouvant entraîner des ajustements des montants comptabilisés au cours de la période suivante : en prévoyance, les provisions pour sinistres reposent V principalement sur la modélisation de la sinistralitéobservée ; en assurance-vie, les provisions techniques sont calculées à partir V d’hypothèses conjoncturelles, financières, de tables d’expérience (mortalité, morbidité) et de lois comportementales(comportement des assurés en matière de rachats) ; en Assurance non vie, les provisions techniques sont constituées V par les provisions pour primes non acquises (fraction, calculée prorata temporis, des primes émises au cours de l’exercice qui se rapporte à une période postérieure à la date d’inventaire) et les provisions pour sinistres à payer correspondant aux sinistres, connus et inconnus, survenus mais non encore réglés à la clôture de l’exercice. Test de suffisance du passif Conformémentà IFRS 4, les provisions techniques d’assurance sont calculées selon les méthodesprescritespar la réglementationlocale. Un test de suffisance des passifs est réalisé afin de vérifier que les passifs d’assurance tels qu’ils ressortent des comptes consolidés sont suffisants pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Le test réalisé repose sur une modélisation stochastique des flux futurs actualisés. En cas d’insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en résultat. Participation aux bénéfices différée Le taux de participationà retenir pour le calcul de la participationaux bénéfices différée est déterminé à partir des taux de distribution prévisionnels sur la durée du Plan à Moyen Terme et en cohérence avec le taux de distribution effectif du dernier exercice. En situation de participationaux bénéfices différée active, un test de recouvrabilité est mené afin de vérifier que les besoins de liquidité survenant dans un environnement économique défavorable n’imposent pas de vendre des actifs en situation de moins-value latente. Ce test de recouvrabilité repose sur des projections de flux de trésorerie s’appuyant sur différenteshypothèseséconomiquesde collecte et de rachats historiques (cf. note 8.2.5) . Impôts différés Par prudence, Natixis comptabilise un actif net d’impôt différé correspondant à sa capacité à générer des bénéfices imposablessur un horizon déterminé (10 ansmaximum)alors même que les reports déficitaires sont imputables sur des durées bien supérieures (20 ans aux États-Unispour les déficits fiscaux antérieursau 1 er janvier 2018) ou sans limitation de durée en France et en Grande-Bretagne. À cette fin, Natixis établit des business plans fiscaux à partir des plans à moyen terme des métiers. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (IFRIC 23) Natixis reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’elle estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaineet en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, Natixis suppose que l’administrationfiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Elle base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées

Le rapport climat TCFD, publié par Natixis en octobre 2021, suivant les recommandations de la TCFD, est disponible sur le site internet de Natixis (1) (https://www.natixis.com/natixis/fr/1er-rapport-tcfd-sur-le-climat-lpaz5_133744.html)

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