DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution2015/81complétantla directiveBRRDsur les contributions ex-anteaux dispositifsde financementpour la résolution,le Conseilde RésolutionUniquea déterminéles contributionsau fondsde résolution uniquepour l’année2021. Les contributionsverséesau fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (dans la limite de 15 % des contributions appelées) et de cotisationscomptabiliséesen résultat dans le poste « Impôts, taxes et contributions réglementaires » (cf. note 6.7) . et au jugement La préparation des états financiers de Natixis exige dans certains domaines la formulation d’hypothèseset la réalisation d’estimations sur la base des informations disponibles susceptibles de faire appel au jugement d’experts. Cet exercice est rendu particulièrement difficile dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, celle-ci ayant des répercussions sans précédent, sur l’économie mondiale. Les sources d’incertitude peuvent affecter la détermination des produitset chargesdu compte de résultat, l’évaluationdes actifs, passifs du bilanet/oucertainsélémentsd’informationsprésentésdans les notes annexes. Ainsi, les résultats futurs de certaines opérations pourraient s’avérer significativement différents des estimations retenues pour l’arrêtédes comptesau 31 décembre 2021e, n particulier dans les circonstances actuelles d’extrême incertitude. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur La détermination de la juste valeur des instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d’évaluation. Les valorisations issues de ces modèles sont ajustées pour tenir compte en fonction des instruments concernés et des risques associés, du cours acheteur et vendeur de la position nette, des risques de modèles, des hypothèsesde coût de financementdes flux futurs de trésorerie des dérivés non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés, des risques de contrepartie et de paramètres. Les justes valeurs ainsi comptabiliséespeuvent diverger des prix auxquels ces opérations seraient négociées en cas de cession effective sur le marché. Les modèles de valorisation qui ont été utilisés pour l’évaluation d’instruments financiers non observables sont présentés en note 7.5. Les instrumentsde capitaux propres non cotés classés sous IFRS 9 dans les « Actifs financiersà la juste valeur par résultat »ou parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont constituésen partie des titres de participationnon consolidés. La juste valeur des titres de participationnon cotés peut être obtenuenotammentpar applicationdesméthodesde valorisation (du type multiple) ou DCF (actualisationdes flux de trésoreriefuturs). L’utilisation de ces méthodes conduit à faire au préalable certains choix et à retenir des hypothèses (notamment en matière de projections de flux futursattendus et de taux d’actualisation). Dépréciations pour pertes de crédit attendues Le modèle de dépréciation pour pertes de crédit attendues repose sur des paramètres et hypothèses qui influent sur les provisions et corrections de valeur pour pertes. Ces paramètres et hypothèses, sont basés sur des données actuelles et/ou issues d’événements passés, et qui intègrent également des prévisions raisonnables et justifiables comme par exemple l’estimation et la pondération de scénarios économiques futurs. Natixis prend en compte également le jugement de ses experts pour l’estimation et l’application de ces paramètres et hypothèses. Recours à des estimations 5.22

Engagements de garantie reçus Aucune norme IFRS ne traite des garanties financières reçues (autres que des dérivés ou des contrats d’assurance). En l’absence de texte spécifique, il convient de raisonner par analogie aux traitements comptables prévus par d’autres normes et s’appliquant dans des situations similaires. Ainsi, les garanties reçues répondant côté émetteur à la définition d’une garantie financière donnée sont traitées par analogie avec les dispositions : de la norme IFRS 9, dans le cas de garanties reçues couvrant des V actifs financiers (instrumentsdes dettes). En effet, l’évaluationdes pertes de crédit attendues sur les actifs financiers doit tenir compte des flux générés par les garanties considérées comme faisant partie intégrante de l’instrument de dette ; de la norme IAS 37, dans le cas de garanties reçues couvrant un V passif non financier entrant dans le champ d’application d’IAS 37. b) Engagements de financement Les engagements de financement représentent les engagements irrévocables de Natixis d’octroyer un prêt à des conditions préalablement définies. La très grande majorité des engagementsde financement accordés par Natixis donne lieu à la mise en place de crédits conclus à des conditions de marché à la date d’octroi et comptabilisés au coût amorti. Dans ce contexte, conformément à la norme IFRS 9, l’engagement de prêter et le prêt lui-même sont considérés comme les étapes successives d’un seul et même instrument. En conséquence, l’engagement de prêter n’entre pas dans le champ d’application de la norme IFRS 9 : il est traité comme une opération de hors-bilan et n’est pas réévalué. Toutefois, les engagements de financement sont éligibles au dispositif de provisionnement de la norme IFRS 9 (cf. note 5.3) . En effet, la norme IFRS 9 prévoit que l’émetteur d’engagement de financement applique les critères de provisionnementaux engagementsde prêts qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme. Les provisions comptabilisées au titre de ces engagements sont présentées en note 7.17 « Synthèse des provisions ». de résolution bancaire Les modalités de constitutiondu fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’associationet de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts, taxes et contributions réglementaires » parmi les autres charges d’exploitation (cf. note 6.7) . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la dispositionde l’autorité de résolution (Conseil de RésolutionUnique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Contributions aux mécanismes 5.21

308

NATIXIS DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021