DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositionsspécifiquesen matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités de Natixis, sont principalementconcernés par cette approche : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux V prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, notamment en cas de prestations V de services intégrées au sein de contrats de location Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis, chaque élément est comptabiliséen résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissionsperçuesdans le cadre d’une prestationde service V continue tellesque les commissionsde garantieou les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation ; les commissions rémunérant une prestation de services V immédiate, telles que les commissions d’apporteurs d’affaires, sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation. Les commissions de structuration ou d’arrangement liées à la mise en place de certains prêts à la clientèle, notamment dans le cadre des opérations de syndication, sont prises en résultat à la date de conclusion juridique de l’opération ou à la fin de la période de syndication (quand le crédit est syndiqué). Les commissionsfaisant partie intégrantedu rendementeffectif d’un instrument telles que les commissions d’octroi de crédits sont comptabiliséeset amortiescommeun ajustementdu rendementeffectif du prêt sur la duréede vie estiméede celui-ci.Ces commissionsfigurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ». Les éventuels décalages entre la date de règlement de la prestation et la date de réalisation génèrent des actifs ou passifs selon le type de contrat et le sens du décalage qui sont présentés dans les rubriques « Autres actifs » et « Autres passifs ». l’impôt exigible des différentes sociétés françaises au taux de V 28,40 % pour le groupe d’intégration fiscale, ou au taux en vigueur localement pour les sociétés et succursales étrangères ; l’impôt différé résultant des différences temporelles entre les V valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan, calculé selon la méthode du report variable. Les impôts différés sont calculés au niveau de chaque entité fiscale en appliquant les règles d’imposition locale et en utilisant le taux d’impôt voté ou quasi voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporelle se retournera. Leur calcul ne fait l’objet d’aucune actualisation. Charge fiscale 5.19 La charge d’impôt de l’exercice comprend :

Les impôts différés actifs ne sont comptabilisésen date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé (de 10 ans maximum). Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. La compensation des actifs et passifs d’impôts différés se fait au sein d’une même entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale auquel elle est rattachée le cas échéant. Le taux d’impôt différé retenu en France intègre les baisses d’impôt votées dans le cadre des différentes lois de finances. Le taux d’impôt sur les sociétés diminuera (hors effet de la contribution sociale de 3,3 %) à 25 % à partir de 2022. Tous les décalages ont été retenus quelle que soit la date de récupération ou d’exigibilité. Le solde net d’impôt différé figure à l’actif sur la ligne « Actifs d’impôts différés ». La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée dans les comptes en « Charges générales d’exploitation », Natixis considérant que son calcul n’est pas assis sur un résultat net. Les engagements de garantie financière non qualifiés de dérivés sont des contrats qui exigent de l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiques en vue de rembourser l’entreprise garantie pour une perte qu’elle a effectivement subie en raison de la défaillance d’un débiteur de payer les échéancescontractuellesdues. L’exercice de ces droits est subordonné à la réalisation d’un événement futur incertain. Les garanties financières données sont évaluées initialement à la juste valeur, puis ultérieurement suivant le montant le plus élevé constaté entre : le montant initialement comptabilisé moins, le cas échéant, le V montant comptabilisé des amortissements enregistrés selon les principes de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Ces amortissements correspondent à l’étalement prorata temporis des commissions perçues sur la période de garantie ; et le montant de la provision déterminé selon les dispositions du V modèle des pertes de crédits attendues (cf. note 5.3) . Les provisions sont présentées en note 7.17 « Synthèse des provisions ». L’ensemble des garanties financières émises par les filiales d’assurance qui répondent également à la définition d’un contrat d’assurance ont été traitées suivant les dispositions de la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » (cf. note 7.10) . Cas particulier des garanties données à des OPCVM Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Ces garanties sont enregistrées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluationà la juste valeur selon les dispositionsde la norme IFRS 13. Engagements de financement 5.20 et de garantie a) Garanties financières Engagements donnés

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