DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

5.16 Plans de rémunération variable différée

Paiements sur base d’actions

Plans de rémunération variable différée réglés en trésorerie indexée sur une formule de valorisation non représentative de la juste valeur de l’action Natixis À la suite du retrait de la cote de l’action Natixis le 21 juillet 2021, les plans de rémunération variable différée dénouables en cash indexé (pour leurs composantes non encore acquises) ont été modifiés : leur paiement est désormais indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiéedes actionsNatixis (soit 4 euros) et l’évolution du résultat part groupe de BPCE. Ces plans entrent désormais dans le champ d’application de la norme IAS 19 et sont assimilablesà des « Autres avantages à long terme ». Les principesapplicablesen IAS 19 à ce type de plans sont similaires à ceux prévus par la norme IFRS 2 décrits ci-dessus pour les plans réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action. Les caractéristiques de ces plans et leurs impacts chiffrés sur l’exercice sont décrits en note 10.2.2. sur actions propres L’ensemble des actions propres détenues par Natixis est porté en déduction des capitaux propres indépendamment de leur objectif d’acquisition et/ou de détention. Le résultat dégagé dans les comptes sociaux au titre de la cession, de l’évaluation ou de la dépréciation d’actions propres comptabilisées en portefeuille de transaction ou de placement est annulé, dans les comptes consolidés, par contrepartie des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres sont traités différemment selon leur mode de dénouement : comme des instrumentsde capitaux propres si le dénouement est V effectué par l’échange d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier et si cet échange est le seul mode de dénouement contractuellement possible. Dans ce cas, ces instruments ne font l’objet d’aucune réévaluation ultérieure ; comme des dérivés si le dénouement est effectué par un V règlement net en trésorerie ou par un règlement net en actions propres. Dans ce cas les variations de juste valeur de ces instruments sont comptabilisées en compte de résultat. Un contrat qui impose à Natixis d’acheter ses propres actions crée une dette à hauteur de la valeur actualisée du rachat, quelle que soit la qualificationdu dérivé, par la contrepartie des capitaux propres. 5.18 En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; V identification des obligations de performance (ou éléments) V distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; V allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de V performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de V performance sont satisfaites. Actions propres et dérivés 5.17 Commissions reçues

La politique de rémunération variable s’inscrit dans le respect du cadre réglementaire dont la réglementation européenne CRD IV applicable à l'exercice 2021 (incluant donc le plan de rémunération variable différée de Natixis qui sera attribué en février 2022 au titre des services rendus en 2021) et à la règlementation européenne CRD IV applicable aux plans précédents. Elle obéit également à des exigences de transparencede, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR), la BanqueCentraleEuropéenne(BCE) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les plans attribués dans ce cadre et dont le paiement est fondé sur des actions, sont réglés suivant deux formes : en actions ou bien en numéraire indexé sur le cours de l’action ou sur la base d’une formule de valorisation. Plans de rémunération variable différée réglés en actions En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. Cette charge de personnel est enregistrée en contrepartie des capitaux propres. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attributiondes droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisitiondes droits, pour tenir compte des pertes de droits. Plans de rémunération vériable différée réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis ou de celle de filiales Le traitement comptable des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie est défini par la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions ». Celle-ci prévoit d’évaluer les services acquis et le passif encouru à la juste valeur de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, la dette est réévaluée en date de clôture ainsi qu’à la date de règlement en comptabilisant en résultat de la période la variation de juste valeur. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque le versement de la rémunérationest soumis à une condition de présence, la charge de rémunération correspondante est étalée linéairement sur la période d’acquisition. En l’absence de condition de présence, la charge est constatéesans étalement, en contrepartie d’une dette. Cette dernière est ensuite réévaluée en date de clôture en fonction de la condition de performance et de la variation de valeur des actions sous-jacentes. La modification des termes et conditions d’un plan de rémunération variable différée en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis ou de celle de filiales ayant pour conséquencela requalificationde ce dernier en un plan de rémunération variable différée réglés en actions, entraîne la décomptabilisationde la dette enregistréeau titre du plan initial indexé sur la valeur de l’action Natixis, ou de celle de filiales, et la comptabilisation du nouveau plan de rémunération variable différée réglés en actions à hauteur des services rendus à la date de modification. La différence résultant de la comptabilisation en capitaux propres et de la décomptabilisation de la dette est constatée immédiatement en résultat.

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