DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Les titres de dettes, tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes relevant d’un Statut 3 sont identiques à ceux retenus dans l’appréciationsur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certainesconditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Méthode de provisionnement Détermination des pertes attendues des actifs relevant du statut 1 ou 2 Les pertes de crédit attendues des actifs en Statut 1 ou en Statut 2 sont calculées suivant la formule suivante : qui est la somme actualisée sur chaque année de projection du produit des paramètres EAD, PD et LGD : EAD(t) (Exposure At Default) : exposition en cas de défaut, V mesurant le montant en risque de l’établissement sur le contrat considéré au cours de l’année t, qui prend notamment en compte les amortissements anticipés du contrat et les CCF (credit conversion factor) lorsque nécessaire ; PD(t) (Probability of Default) : probabilité pour la contrepartie de V tomber en défaut au cours de l’année t ; LGD (Loss Given Default) : mesure de la part des flux de trésorerie V contractuels non récupérée après la phase de recouvrement en cas de défaut de la contrepartie sur le contrat considéré. Pour définir ces paramètres, Natixis s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développésdans le cadre du calcul des exigences réglementairesen fonds propres (ratios de solvabilité)et sur les modèlesde projections similaires à ceux utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés dans un objectif de mise en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon « juste » les V pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont calibrés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence incluses dans les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées, comme notamment l’add-on downturn sur les PD et les LGD, les floors et autresadd-ons réglementaires et les coûts internes ; les paramètres IFRS 9 utilisés pour le calcul des provisions des V encours classés en statut 2 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les taux de défaut sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons plus longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture V économiqueanticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon les anticipations retenues concernant l’évaluation de la conjoncture économique.

Depuis l’exercice 2020, un ajustement sectoriel des probabilités de défaut, est opéré et se substitue au plan méthodologique à l’utilisation de la variation de la note du secteur en tant que critère de suivi de la dégradationdu risque. Cette approcheplus fine permet de mieux prendre en compte la dimension sectorielle dans l’appréciationdu risque de crédit en renforçant la discrimination liée à la notation des contreparties. Elle permet également d’atténuer l’effet procyclique de la méthodologie précédente qui consistait à déclasser systématiquement en Statut 2 tous les contrats des contreparties d’un secteur dont la notation s’était dégradée au-delà d’un certain seuil. À noter que l’octroi ou la prorogationd’un PGE ou encore l'octroi d’un moratoire individuel dans le cadre de la crise sanitaire ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque devant conduire à un passage en statut 2 ou 3. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment si les notes internes ne sont pas disponibles. L’absence de note à l’octroi ou en date d’arrêté conduit à classer automatiquement l’encours concerné en statut 2. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisationinitiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de Natixis telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation est alors ramenée à des pertes attendues à12 mois. Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont similaires à ceux prévalant sous IAS 39 et sont alignés avec la notion de défaut au sens prudentiel. Ainsi, les prêts et créances sont classés en statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation : il s’agit V « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartieet qui interviennentaprès la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractèreavéré d’un risque de crédit découle des événementsde défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation la survenance d’un impayé de 90 jours consécutifs et dont le montant est supérieur aux seuils relatif et absolu de 500 euros ou de 1 % de l’exposition brute, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. Les encours restructurés sont classés en défaut lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de V pertes avérées (incurred losses), c’est-à-dire de pertes attendues (expected losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine.

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