DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

L’écart d’acquisitionpositif, ou survaleur, est comptabiliséà l’actif sur une ligne spécifique du bilan dès lors qu’il se rapporte à une entité contrôlée. Il est affecté, à la date d’acquisition, à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition et n’est pas amorti. Il fait l’objet d’un test de dépréciation, au minimum une fois par an et de façon plus fréquente en cas d’apparition d’indices objectifs de dépréciation. Ce test de dépréciation s’effectue par comparaison entre la valeur nette comptable de l’UGT ou du groupe d’UGT comprenant l’écart d’acquisition et sa valeur recouvrable. L’écart d’acquisition négatif d’une entité contrôlée est comptabilisé immédiatementen résultat au poste « Variation de valeur des écarts d’acquisition ». L’écart d’acquisition lié à une entreprise associée ou une coentreprise est inclus dans la valeur comptabledes « Participations dans les entreprisesmises en équivalence »à l’actif du bilan, quand il est positif, sans pouvoir être, par la suite, amorti. Il fait l’objet d’un test de dépréciation, au minimumune fois par an. Il est comptabilisé immédiatement en résultat au poste « Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence » quand il est négatif. Cas particulier des regroupements d’entreprises effectués sous contrôle commun Les regroupementsentre entités ou activités sous contrôle commun s’entendent des regroupements dans lesquels plusieurs activités sont regroupéeset la totalité des parties prenantesau regroupement (entités ou activités) est contrôlée in fine par une même partie ou par plusieurs parties et ce, pendant une période assez longue avant et après le regroupement.Ces opérations n’entrent pas dans le champ d’application de la norme IFRS 3R. À défaut de précision de la norme IFRS 3R sur le traitement comptable à appliquer aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun, Natixis applique à ces opérations une méthode reposant sur les valeurs comptables historiques. Selon cette méthode, l’écart entre le prix payé et la quote-part de Natixis dans les valeurs comptables historiques des actifs et passifs de l’entité acquise est comptabilisé en diminution des capitaux propres. L’utilisationde cette méthode revient donc à imputer sur les capitaux propres consolidés à la fois les écarts d’acquisition et les écarts d’évaluation qui auraient résulté de l’application de la méthode de l’acquisition. Les valeurs comptables retenues sont celles qui figurent dans les comptes consolidés de la mère ultime à la date de réalisation de l’opération. Sont notamment considéréescomme étant réalisées par des entités sous contrôle commun des opérations impliquant deux entités contrôlées par Natixis et celles impliquant une entité contrôlée par Natixis et une entité contrôlée par BPCE. Principes retenus pour l’évaluation et la comptabilisation des opérations constitutives de Natixis en 2006 Les apports de l’ex CNCE à Natixis comprenaient deux catégories d’actifs : des titres des filiales de banque de financement, d’investissement V et de services ; une quote-part de certificats coopératifs d’investissement (CCI) V ouvrant droit au capital des Caisses d’Epargne.

2.5

Traitement des acquisitions

et écarts d’acquisition Les opérations de regroupements donnant lieu à une prise de contrôle sont traitées suivant : la norme IFRS 3 avant révision dès lors qu’elles sont antérieuresau V 1 er janvier 2010, à l’exception de celles intervenues avant le 1 er janvier 2004. À la date de première application des normes IFRS, Natixis a choisi l’option offerte par la norme IFRS 1 « Première application » de ne pas retraiter rétrospectivement les regroupements d’entreprises antérieurs au 1 er janvier 2004 selon les dispositions de la norme IFRS 3 ; la norme IFRS 3 révisée (IFRS 3R) lorsqu’elles sont réalisées après V le 1 er janvier 2010. La norme IFRS 3R est en effet applicable de manière prospective aux regroupementsd’entreprisesdont la date d’acquisition correspond ou est postérieure à la date d’application d’IFRS 3R. Conformément à la norme IFRS 3 (avant ou après révision), les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Dans le cadre de cette méthode, les actifs et les passifs identifiables de l’entité acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’évaluation. Le mode d’évaluation des intérêts minoritaires et des écarts d’acquisition peut différer selon qu’est appliquée la norme IFRS 3 ou la norme IFRS 3R. Application de la norme IFRS 3 aux regroupements antérieurs au V 1 er janvier 2010 : les intérêts minoritaires ont été déterminés sur la base de leur V quote-part dans l’actif net identifiablede l’entité acquise évalué à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode dite du goodwill partiel) ; les écarts d’acquisition représentent l’écart entre le coût du V regroupement d’entreprises et la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Application de la norme IFRS 3R aux regroupements postérieurs V au 1 er janvier 2010 : Natixis choisit pour chaque regroupementd’entreprisesd’évaluer V les intérêts minoritaires : soit sur la base de leur quote-part dans l’actif net identifiable V de l’entité acquise évalué à la juste valeur à la date d’acquisition et donc sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêtsminoritaires(méthodedite du goodwill partiel), soit à leur juste valeur à la date d’acquisition, impliquant en V conséquence la comptabilisation d’un écart d’acquisition à la fois pour la part groupe et pour les intérêts minoritaires (méthode du goodwill complet) ; l’écart d’acquisition est donc un élément résiduel calculé par V différence entre, d’une part, la somme du prix d’acquisition, la juste valeur à la date d’acquisition de la quote-part d’intérêt détenue dans l’entité acquise avant la date d’acquisition et le montant des intérêts minoritaires (déterminés suivant la méthode du goodwill partiel, ce qui est le cas le plus fréquent, ou du goodwill complet) et, d’autre part, le montant net des actifs et passifs assumés évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition.

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