DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

La méthode de l’intégration globale consiste à substituer à la valeur comptable de la participation, chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan, au compte de résultat et dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Contrôle conjoint : coentreprises 2.2.2 et activités conjointes Natixis exerce un contrôle conjoint lorsqu’en vertu d’un accord contractuel, les décisions sur les activités pertinentes de l’entité requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle du partenariat et que chaque partenaire a la capacité d’empêcher les autres partenaires de contrôler l’accord. La norme IFRS 11 distingue deux types de partenariats : les coentreprises et les activités conjointes. Les coentreprises sont des partenariats dans lesquels les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Elles sont consolidées par mise en équivalence. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable de la participation dans les comptes du détenteur, la quote-part d’intérêt de Natixis dans les capitaux propres et le résultat de l’entité détenue. Les titres sont inscrits pour cette valeur réévaluée à l’actif du bilan consolidé, au poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La différence entre la valeur historique des titres et leur valeur réévaluée est comptabilisée au passif du bilan dans les « Capitauxpropres part du groupe » et au résultat dans les postes de « Quote-part dans le résultat des entreprisesmises en équivalence » du compte de résultat consolidé et « Quote-part de gains ou pertes directement comptabilisées en capitaux propres sur les entités mises en équivalence » dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. L’écart d’acquisition lié à des coentreprises est inclus dans la valeur comptable. Ces participations sont soumises à un test de dépréciation dès V lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation. Si la valeur recouvrablede la participationest inférieureà sa valeur comptable, une dépréciation est alors enregistrée sur la ligne « Quote-part du résultat net des entreprisesmises en équivalence » du compte de résultat consolidé. Si la quote-part de Natixis dans les pertes d’une entreprisemise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, Natixis cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise associée sont provisionnées uniquement lorsque Natixis a une obligation légale ou implicite de les couvrir ou lorsqu’elle a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise. Les activités conjointes sont des partenariats dans lesquels les V parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs relatifs à celle-ci. Une participation dans une activité conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité conjointe, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Influence notable sur les entreprises 2.2.3 associées L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entreprise détenue sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. L’influence notable est présumée quand Natixis dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de l’entreprise précitée. La norme IAS 28 définit les entreprises

sur lesquelles une influence notable est exercée comme des entreprises associées. Celles-ci sont consolidées par mise en équivalence selon les mêmes modalités que les coentreprises (voir ci-avant) , à l’exception des participations de Capital investissement que Natixis classe dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le résultat, conformémentà l’option ouverte dans la norme IAS 28. 2.3 En cas d’augmentationdu pourcentaged’intérêt de Natixis dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition de la quote-part supplémentaire d’intérêts et la quote-part acquise de l’actif net de l’entité à cette date est enregistré dans les « Réserves consolidées ». En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Natixis dans une entité sans perte de contrôle, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part d’intérêts cédés est également enregistré dans les « Réserves consolidées ». La prise de contrôle par achats successifs de titres d’une entité précédemment classés parmi les actifs financiers à la juste valeur (par résultat ou par capitaux propres) est reflétée comptablement comme deux opérations lors de la prise de contrôle : la cession des titres précédemmentcomptabilisésparmi les actifs V à la juste valeur par résultat ; et l’acquisition de la totalité des titres détenus après la prise de V contrôle. Dans ce cas, l’écart d’acquisition est déterminé en une seule fois à partir de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris en date de prise de contrôle de l’entité. Lors de la perte de contrôle d’une filiale consolidée, la quote-part éventuellement conservée est évaluée à sa juste valeur et la plus ou moins–value de cession est comptabilisée parmi les « Gains ou pertes sur autres actifs » du compte de résultat consolidé. Les plus ou moins-values dégagées lors des cessions d’entreprises mises en équivalence sont présentées parmi les « Gains ou pertes sur autres actifs » du compte de résultat consolidé. Variation de périmètre La mise en place par Natixis d’une option de vente au bénéfice des actionnaires minoritaires n’a pas d’impact sur le calcul du pourcentagede contrôle de Natixis dans la filiale considéréetant que l’option n’est pas exercée, sauf si Natixis détient, en sus, une option d’achat exerçable immédiatement. La mise en place d’une option de vente à des actionnaires minoritaires n’a pas d’incidence sur le pourcentage d’intérêt de Natixis dans la filiale considérée sauf cas particulier où l’option de vente est associée à la détention par Natixis d’une option d’achat et que les options croisées donnent droit immédiatement aux avantages économiques attachés aux titres sous-jacents. La mise en place d’une option de vente à des actionnaires minoritaires, qui ne transfère pas à Natixis avant son exercice les risques et avantages liés aux titres sous-jacents, donne lieu à la comptabilisationd’une dette pour la valeur actuelle estimée du prix d’exercice de l’option. La contrepartie de cette dette est enregistrée dans les capitaux propres, en déduction des intérêts minoritaires à hauteur de leur valeur comptable et pour le solde en déduction des réserves consolidées part du groupe. Les variations ultérieures de la dette liées à l’ajustement du prix d’exercice de l’option de vente sont comptabilisées dans les réserves consolidées part du groupe. Les résultats afférents aux intérêts minoritaires faisant l’objet de l’option de vente sont présentés dans la rubrique « Résultat net de la période – part revenant aux intérêts minoritaires » au compte de résultat consolidé. Traitement des options 2.4 de vente consenties aux actionnaires minoritaires

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