DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Par ailleurs, Natixis n’a pas appliqué par anticipation les textes suivants, adoptés par l’Union européennemais non encore entrés en vigueur au 31 décembre 2021 : les amendements à la norme IAS 37 intitulés « Contrats V déficitaires – Coûts d’exécution du contrat » adoptés par l’Union européenne le 2 juillet 2021 et applicables à compter du 1 er janvier 2022.Ces amendementsmodifient la norme IAS 37 pour préciser que les coûts d’exécution d’un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvredirecte et des matières, et l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat. L’application de ces amendements ne devrait pas avoir d’impact sur les états financiers de Natixis ; les amendements à la norme IFRS 3 intitulés « Référence au V Cadre conceptuel », adoptés par l’Union européenne le 2 juillet 2021 et applicables aux regroupements d’entreprises intervenant à compter du 1 er janvier 2022. Ces amendements suppriment dans la norme IFRS 3 la référence à la définition des actifs et passifs financiers prévue dans l’ancienne version du Cadre conceptuel, pour faire référence aux définitions des actifs et passifs financiers de la nouvelle version du cadre conceptuel publiée en mars 2018. La mise à jour de cette référence pouvant emporter des conséquencessusceptiblesde générer des gains ou pertes après la comptabilisation du regroupement d’entreprises, la norme IFRS 3 a été amendée pour préciser que, pour les transactions et autres évènements entrant dans le champ d’application de la norme IAS 37 et d’IFRIC 21, un acquéreur doit appliquer lesdites normes pour identifier les provisions à comptabiliser. Ces amendements spécifient également qu’un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d’un regroupement d’entreprises ; les amendements à la norme IAS 16 intitulés « Immobilisations V corporelles : produits antérieurs à l’utilisation prévue » adoptés par l’Union européennele 2 juillet 2021 et applicablesà compter du 1 er janvier 2022. Ces amendements précisent qu’il est interdit de déduire du coût d’une immobilisation le produit de la vente d’éléments qui sont produits pendant que l’immobilisation est amenée à l’endroit et dans l’état nécessaire pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. À ce titre, le produit de la vente et les coûts de production de ces éléments sont à comptabiliserau compte de résultat et leurs montants sont à communiquer en note annexe avec mention des lignes du compte de résultat auxquelles ils contribuent. L’application de ces amendements ne devrait pas avoir d’impact sur les états financiers de Natixis ; les « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2018-2021 » V adoptées par l’Union européenne le 2 juillet 2021 et applicables à compter du 1 er janvier 2022. Ces amendements relèvent du processus annuel d’amélioration qui vise à simplifier et à clarifier les normes comptablesinternationales.Les normes suivantessont modifiées : IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». L’application de ces amendementsne devrait pas avoir d’impact sur les états financiers de Natixis ; la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB V le 18 mai 2017 ainsi que ses amendementspubliés le 25 juin 2020 ont été adoptés par l’Union européenne le 19 novembre 2021 (règlement UE 2021/2036). Initialement applicable au 1 er janvier 2021avec un comparatifau 1 er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 avec un comparatif sur l’année 2022 (amendements de juin 2020). La norme IFRS 17 n’aura pas d’impact dans les comptesde Natixis compte tenu du transfert annoncé du métier Assurances à BPCE (cf. note 1.2).

Présentation des comptes consolidés 1.1.2 Les comptes consolidés sont établis suivant les principes d’évaluation et de présentation exposés dans les notes 2 et 5 ci-après. Date de clôture 1.1.3 Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des entités comprises dans le périmètre de consolidation de Natixis. Notes aux états financiers 1.1.4 Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en millions d’euros (sauf mention particulière).

1.2

Événements significatifs

1.2.1

Natixis et Arch Capital Group Ltd. ont annoncé la réalisation du contrat de cession de 29,5 % du capital de Coface

À la suite de l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé le 10 février 2021 la réalisation de la cession par Natixis d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). Depuis, Natixis n’est plus représentée au conseil d’administration de Coface. Le résultat constaté lors de la perte de l’influence notable s’élève à + 7,3 millions d’euros. Au lendemain de cette opération, la participation résiduelle dans Coface, classée désormais parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, était de 12,7 % (pour une juste valeur de 197,3 millions d’euros au 30 juin 2021). Au cours du 2 nd semestre 2021, Natixis a cédé au marché 4 226 361 actionsde Coface, ce qui porte sa participation résiduelle à 10,04 % au 31 décembre 2021, représentant un montant de 188,9 millions d’euros calculé sur la base du cours de Bourse à cette date. Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé le succès de la cession de l’intégralité de sa participation résiduelle dans Coface, au prix de 11,55 euros par action, réalisée dans le cadre d’un placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels. Cette cession affectera les comptes de Natixis du 1 er trimestre 2022, avec l’enregistrement d’un montant de - 14,8 millions d’euros dans les autres éléments du résultat global. Dépôt d’une offre publique d’achat 1.2.2 simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE S.A. avait annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas (soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020), et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des Marchés Financiers (D&I n° 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence,du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse.

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