DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Note 1

Cadre général

universel 2020) à l’exception des normes, amendements et interprétations nouvellement applicables au 1 er janvier 2021 : Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 : les amendementsà la norme IFRS 16 « Allégementsde loyer liés V à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 », adoptés par l’Union européenne le 31 août 2021 et applicables à compter du 1 er avril 2021. Ces amendements permettent de prolonger d’une année supplémentaire la période pendant laquelle les entités peuvent appliquer les dispositions concernant les aménagements de loyers dus. Les loyers concernés sont ceux dus au plus tard le 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021). Ces amendementsn’ont pas eu d’impact sur les comptes de Natixis ; la décision de l’IFRS IC du 20 avril 2021 relative à la norme V IAS 19 « Avantagesdu personnel ». Le comité d’interprétationdes normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté, au mois d’avril 2021, des précisions sur l’allocation des avantages du personnel aux périodes de service dans le contexte d’un régime à prestations définies qui aurait les caractéristiques suivantes : à la date où ils atteignent l’âge de départ à la retraite, les salariés, s’ils sont toujours employés par l’entité à cette date, ont droit à une indemnité égale à un mois du dernier salaire pour chaque année de service. Cette indemnité est plafonnée à un nombre déterminé d’années consécutives de service au sein de l’entité. Dans ce cas, le comité IFRS IC a précisé que la charge de la prestation est à allouer aux périodes couvrant uniquement les années de services précédant le départ en retraite, dans la limite du nombre d’années requises pour atteindre le plafond prévu selon les termes du régime. Cette décision de l’IFRS IC a été validée par l’IASB lors de sa réunion de mai. Les impacts de la mise en œuvre de cette décision s’élèvent à +1 million d’euros et ont été constatés en réserves consolidées ; la décision de l’IFRS IC du 27 avril 2021 relative à la norme V IAS 38 « Immobilisations incorporelles ». Le comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur la comptabilisationdes coûts de configuration et de personnalisationd’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat SaaS (Software as a service). Cette décision a été validée par l’IASB lors de sa réunion d’avril 2021. Selon cette décision, les coûts de configurationou de personnalisation ne sont généralement pas à comptabiliser en immobilisation incorporelle car l’entité qui supporte ces coûts ne contrôle pas le logiciel et les activités de configuration et de personnalisation ne créent pas une ressource qu’elle contrôle, distincte du logiciel. Dans la mesure où ces coûts ne répondent pas à la définition d’un actif incorporel, ils sont à comptabiliser en charge au moment où ces services de configuration et de personnalisation sont réalisés. Si le service de configuration et de personnalisationdu logiciel peut être dissocié du droit d’accès au logiciel SaaS alors la charge est à étaler au fur et à mesure de la configuration et de la personnalisation du logiciel. Si, à l’inverse, le service de configurationet de personnalisation,est indissociable du droit d’accès au logiciel SaaS alors la charge est à étaler sur la durée du contrat SaaS. De plus, dans sa décision, le comité précise que si un paiement est réalisé en avance au titre de ces prestations, alors ce paiement est à comptabiliser à l’actif. Aucun impact n’a été identifié dans les comptes de Natixis au 31 décembre 2021.

1.1

Normes comptables appliquées

1.1.1

Normes IFRS et interprétations IFRIC

appliquées par Natixis En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidésde Natixis au 31 décembre2021 sont établis conformément aux normes IAS/IFRS et interprétations IFRIC telles qu’adoptées dans l’Union européenne et applicables à cette date (1) . Les comptes consolidés de Natixis sont composés du bilan, du compte de résultat, de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des notes annexes. Les comptes présentés au titre du comparatif sont ceux publiés par Natixis dans le document d’enregistrement universel 2020 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 9 mars 2021. Conformément au règlement européen 2017/1129 relatif à la publicationdes prospectuset au règlement délégué 2019/980 relatif aux informations contenues dans les prospectus, les comptes du 31 décembre 2019 publiés dans le document de référence 2019 déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2020 sont inclus par référence dans le présent document d’enregistrement universel. Pour mémoire : Natixis a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas V appliquer les dispositions de la norme relative à la comptabilitéde couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture ; conformément au règlement du 3 novembre 2017 de la V Commission européenne, Natixis en tant que conglomérat financier, a opté pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour ses activités d’assurance, qui demeurent ainsi suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement : Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances et BPCE IARD. Ce report s’applique jusqu’à la date d’applicationde la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance », sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de V l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39, V d’apporter des informations complémentaires spécifiques en V notes annexes. Natixis a ainsi pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers, entre son secteur d’assurance et le reste du Groupe, qui aurait un effet décomptabilisantpour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués Les principes et méthodes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés de Natixis au 31 décembre 2021 sont identiques à ceux utilisés pour l’élaborationdes comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020 établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et détaillés dans la note 1.1 « Normes comptables appliquées » des comptes consolidés et annexes de l’exercice 2020 (présentés au chapitre [5.1] « Comptes consolidés et annexes » du document d’enregistrement

5

Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l’Union européenne peut être consulté sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : (1) http://ec.europa.eu/finance/company-reporting/ifrs-financial-statements/index_fr.htm.

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www.natixis.com

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