DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales

Modalités de participation des actionnaires 2.9 aux assemblées générales

L’article 28 des statuts explique les modalités de participation des actionnaires à l’assemblée générale. « Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versementsexigibles.Tout actionnairepeut se faire représenterpar un autre actionnaire,par son conjointou par le partenaireavec lequel il a concluun pacte civil de solidarité.Il peut en outre se faire représenter par toute autre personnephysiqueou morale de son choix. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées,l'une ordinaire,l'autre extraordinaire,si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la législationet la réglementationen vigueur. La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu’elle adresse aux actionnaires les renseignementsprévuspar les textes en vigueur. Les propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent se faire représenter par un intermédiaireinscrit dans les conditions fixées par la législation et la réglementationen vigueur. En cas de démembrementde la propriété de l’action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l’assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les

assemblées générales. Les propriétaires d’actions indivises sont représentés comme il est dit à l’article 12. Toutefois, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné,à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaireou de l’intermédiaireinscrit visé ci-dessus soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’assembléeà zéro heure (heure de Paris). L’inscriptionen compte des titres dans le délai prévu au paragrapheprécédentdoit s’effectuersoit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les conditions fixées par la réglementationen vigueur. Tout actionnairepropriétaired’actionsd’une catégoriedéterminéepeut participeraux assembléesspécialesdes actionnairesde cette catégorie, dans les conditionsvisées ci-dessus.Sont réputésprésentspour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunicationpermettant leur identification et conformes à la réglementationen vigueur, lorsque le Conseil d’administrationdécide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocationde l’assembléegénérale. »

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