DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Tableau récapitulatif des délégations de l’assemblée générale au Conseil d’administration (L. 225-100 du Code de commerce)

Tableau récapitulatif des délégations 2.7 de l’assemblée générale au Conseil d’administration (L. 225-100 duCode de commerce)

Utilisation au cours de l’exercice

Date AG

Nature des délégations et autorisations

Plafond/limite

Durée de validité

5 février 2019 Délégation en vue d’émettre toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 5 février 2019 Délégation en vue d’émettre toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 5 février 2019 Délégation en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise 5 février 2019 Délégation en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créances, par une

50 000 000 € (500 000 000 € à titre d’émission de titres de créances)

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 € (500 000 000 € à titre d’émission de créances)

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 €

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021 26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 € dans la limite de 20 % du capital social par an (500 000 000 € à titre d’émission de créances)

Néant

offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

31 janvier 2020 Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société

10 % du capital social au prix maximum de 20 € par action

18 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 30 juillet 2021 18 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 30 juillet 2021

Néant

31 janvier 2020 Autorisation à effet de réduire le capital social par annulation d’actions

10 % du capital social par période de 24 mois

Néant

Éléments susceptibles d’avoir une influence 2.8 en cas d’offre publique

Les éléments suivants sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offrepublique : la structurede détentiondu capitalde la Sociétédécriteen 3.4 ; p l’existencede droits de vote double sous certainesconditions,décrits p en 5.8 ; la capacitéà intervenirsur les titres de la Sociétédécritsen 6.6 ; p les effets de l’utilisationéventuelledes délégationsen cours relatives p à l’émissionde titres donnantaccès au capital(cf .  2.7) ;

les dispositions des contrats de crédits syndiqués relatives aux cas p d’exigibilité anticipée en cas de changement de contrôle de la Société(note 4.11.1.5de l’annexeaux comptesconsolidés); les dispositions du contrat de licence de marque conclu avec la p société TBD Finances, contrôlée par la famille Derichebourg, et la société Derichebourg pourl’utilisation de la marque Derichebourg, décrit en 2.6.3.

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