DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration

Il n’existe aucun autre conflit d’intérêt potentiel entre les devoirs de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs. La section 2.6 etle rapport spécial des Commissaires aux comptes figurant en section 2.9 présententle détail de ces conventions. Outre les dispositionsdu Code de commerceapplicablesen matière de conventions réglementées, tout administrateur a l’obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflits d’intérêts, même potentiels,et doit s’abstenirde participerau vote de toute délibération du Conseil d’administrationpour laquelle il serait présumé dans une telle situation de conflit d’intérêts. Il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principauxactionnaires,ni avec des clients ou fournisseurs, en vertu desquels un membre du Conseil aurait été désignéen tant qu’administrateurde la Société. Compte tenu des quatre administrateursindépendantsqui siègent au Conseil d’administration,la Société estime qu’il n’y a pas de risque que le contrôle de la société CFER qui détient 41,25 % du capital et 57,80 %des droits de vote soit exercéde manièreabusive. Au cours de l’exercice social, le Conseil d’administrations’est réuni à 4 reprises avec un taux moyen de participation de ses membres de 83 %. Outre l’examenet l’arrêté des comptes sociaux et consolidésau 30 septembre 2019 ainsi que la préparation des documents à soumettre à l’assembléegénérale mixte des actionnairesdu 31 janvier 2020, le Conseil a notammentété appelé à se prononcersur les points suivants : Séance du 4 décembre2019 Examen et arrêté des comptes consolidéset des comptes sociaux de p Examenet approbationdes documentsfinancierset prévisionnels; p Examen des conventionsvisées aux articles L. 225-38 et suivants du p Code de commerce: conventionde licencede marqueDerichebourg avec la société TBD Finances ; conventionde prestationsde services et d’assistanceavec la société DBG Finances ; garanties au profit de la BanquePostaleCrédit Entreprises; Caution à conférer à un établissement bancaire en garantie du p remboursement du prêt de 10 M€ à consentir à la filiale DerichebourgImmobilier; Garantie à conférer à un établissementde crédit en garantie d’une p ligne de crédit de 7 M$ à consentirà DerichebourgRecyclingUSA ; Examendes mandatsdes Commissairesaux comptes; p Examendu RapportRSE faisantoffice de déclarationde performance p extra-financièreet du Rapportsur le gouvernementd’entreprise; l’exerciceclos le 30 septembre2019 ; Propositiond’affectationdu résultat; p Communiquéde presse ; p Fonctionnement du Conseil 2.1.7 d’administration

Point sur l'indépendancedes administrateurs; p Point sur les principes et critères de déterminationde répartition et p d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunérationtotale et les avantages de toute nature attribuablesà chaque dirigeantmandatairesocial (article L 225-37-2 du Code de Commerce)et examendes rémunérationsdes dirigeants mandatairessociaux; Propositionde prorogationde la durée de la Société; p Propositionde suppressionde la notion de jetons de présence dans p les statuts; Programmede rachat d’actions; p Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de p réduire le capitalsocial par annulationd’actions; Convocationde l’assembléegénéralemixte des actionnaires p du 31 janvier2020. Séance du 6 mars 2020 Mise en place d’un nouveau crédit syndiqué et remboursementdu p crédit existant ; Examen et autorisation du projet de contrat de créditset des contratset documentsy afférents. Séance du 26 mai 2020 Examendes comptesconsolidéssemestrielsau 31 mars2020. p Rapport d’activité sur les comptes semestriels ; compte rendu de p l’activité des deux divisions du Groupe au cours du semestre ; évolutionde l'endettement ; impactdu confinement; perspectives; Communiquéde presse ; p Documentsfinanciers et prévisionnels,suite à la clôture du premier p semestrede l’exercicesocial ; Autorisationà donner au Président concernantles avals, cautions et p garanties; Réflexionssur la locationde la Tour Pernodà Créteil; p Répartitiondes rémunérationsallouéesaux administrateurs; p Mise en place d'un comitéd'investissement. p

Séance du 17 septembre 2020 Marchede la Société. p

Autorisationd’une conventionsoumiseà l’article L. 225-38 du Code p de commerce, à savoir la location par la SCI IDA I à la société DERICHEBOURGMULTISERVICESHOLDINGde la Tour « ex Pernod » sise 51 Chemin des Mèches à Créteil (94000) à compter du 1 er octobre 2020. Cette conventiona été reclassée au titre des conflits d'intérêts par décision du Conseil d'administrationdu 3 décembre 2020, sur recommandationsdes Commissaires aux comptes de la Société.

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