DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Informations sur la Société et le capital Règles applicables à la convocation des assemblées générales

Règles applicables à la convocation 5.15 des assembléesgénérales

Convocation des assemblées (article25) « Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’administration. À défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les Commissairesaux comptes,par un mandatairedésignépar le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorieintéressée. Les assemblées d’actionnairessont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiquédans la convocation. » (Article26) « Trente jours au moins avant la date de l’assemblée, la Société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, qui précise l’ordre du jour de l’assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l’assemblée par le Conseil d’administrationainsi que les modalités de justification auprès de la Société de l’inscription en compte des actions au porteur et de leur indisponibilitéjusqu’à la date de l’assemblée.Il mentionneégalementle délai dans lequel peuvent être envoyéesles demandesd’inscriptiondes projetsde résolutionémanantd’actionnaires. Les convocationssont faites par avis inséré dans un journal habilité à recevoirles annonceslégales dans le départementdu siège social et, en outre, au Bulletindes annonceslégales obligatoires,conformémentà la loi. Les titulaires d’actions nominativesdepuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués dans les conditionsfixées par la loi et la réglementationen vigueur. Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d’actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l’alinéa précédent. En cas de démembrementde la propriétéde l’action, ils appartiennentau titulairedu droit de vote. Lorsqu’uneassembléen’a pu délibérerrégulièrement,faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la premièreet l’avis de convocationrappellela date de celle-ci.Il en est de même pour la convocation d’une assemblée prorogée conformémentau Code de commerce. Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocationet de l’envoi des lettres et la date de l’assembléeest au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. »

Ordre dujour (article27) « L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation ou par l’ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l’inscriptionde projets de résolutionsà l’ordre du jour de l’assemblée. Le comité d’entreprise dispose des mêmes droits. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.Elle peut, toutefois, en toutes circonstancesrévoquer un ou plusieursadministrateurset procéderà leur remplacement. » « Tout actionnairea le droit de participeraux assembléesgénéralesou de s’y faire représenter,quel que soit le nombrede ses actions,dès lors que ses titres sont libérésdes versementsexigibles. Tout actionnairepeut se faire représenterpar un autre actionnaire,par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personnephysiqueou morale de son choix. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire,si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquéesavec le mêmeordre du jour. Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la législationet la réglementationen vigueur. La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu’elle adresse aux actionnaires les renseignementsprévuspar les textes en vigueur. Les propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent se faire représenter par un intermédiaireinscrit dans les conditionsfixées par la législationet la réglementationen vigueur. En cas de démembrementde la propriété de l’action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l’assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales. Les propriétaires d’actions indivises sont représentéscommeil est dit à l’article 12. Admissionaux assemblées– Vote par correspondance (article 28)

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