DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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Informations sur la Société et le capital Liste des détenteurs de tout titre contenant des droits de contrôle spéciaux

Liste des détenteurs de tout titre contenant des droits 5.11 de contrôle spéciaux

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital même actionnaire.Au 30 septembre2020, le capital était constituéde qu’elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action 159 397 489 actions de nominal 0,25 €, dont 68 135 837 actionsà donne droit à une voix. Toutefois,un droit de vote double est attribué droit de vote double. Le nombre de droits de vote au 30 septembre à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié 2020 s’élèveà 227 484 731. d’une inscription nominative, depuis cinq ans au moins, au nom du

Actionnariat des salariés 5.12

Au 30 septembre2020, les salariésdétiennent1,12 %du capitalet 0,79% des droits de vote de Derichebourg.

Accords entre actionnaires 5.13

Il n’existe pas, à la connaissancede l’Émetteur, d’accord entre actionnaires,ni d’accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle.

Modifications des statuts de la Société 5.14

(Article35) « L’assembléegénérale extraordinaireest seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.Elle ne peut toutefoisaugmenter les engagementsdes actionnaires,sauf à l’occasiond’un regroupement d’actionsrégulièrementeffectuéou pour la négociationde « rompus » en cas d’opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plus changerla nationalitéde la Société,sauf si le pays d’accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la Société sa personnalité juridique. Par dérogation à la compétence exclusive de l’assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d’une augmentation, d’une réduction ou d’un amortissementdu capital, peuvent être apportées par le Conseil d’administration. »

(Article37) « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés, possèdentau moins sur premièreconvocationla moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assembléesstatuentà la majoritédes deux tiers des voix dont disposent les actionnairesprésents,votantpar correspondanceou représentés. »

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