DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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États financiers Comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 en normes IFRS Principes, règles et méthodes comptables

Les provisions pour litiges liés à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel.Elles sont évaluéesau cas par cas dans les activités Services à l’Environnementet, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division Services aux Entreprises. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonceavant la date de clôturede l’exercice. Provisions pour médaillesdu travail 2.3.17.1 Dans l’activité Services à l’Environnement, une gratification associée aux médailles du travail est octroyée aux salariés après un certain nombre d’années d’activité salariée. Les médailles du travail sont déterminéessur la base d’un calcul actualisé prenant en considération des hypothèsesde probabilitéde présence dans la Société, ainsi qu’un taux d’actualisationde 0,6 %. Les gratifications sont octroyées selon le millésime d’exigibilité de la médaille : argent20 ans : p 500 € vermeil30 ans : p 800 € or 35 ans : p 1 100 € grand or 40 ans : p 1 500 € Provisions courantes 2.3.17.2 Les provisionscourantescorrespondentaux provisionsdirectementliées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéancede retournement. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciementsindividuelset autres risquesrattachésà l’exploitation. Provisions noncourantes 2.3.17.3 Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralementsupérieure à un an. Elles comprennentnotamment des provisionspour litiges. La part à moins d’un an des provisionsnon courantesest présentéeau bilan dans les provisionscourantes. Provisions pour risques environnementaux 2.3.17.4 Les provisions pour risques liés à l’environnement sont constituées lorsqu’une disposition légale ou contractuelle rend obligatoire le réaménagement des sites d’exploitation, ou lorsqu’un risque pour l’environnementest reconnu imputable à la Société et chiffrable. Ces provisions sont évaluées par site à partir d’estimationdes coûts de ces travaux(cf. 1.5.2.1). Activité Services aux Entreprises De par sa nature, l’activité Services aux Entreprises a un faible impact environnemental. Les enjeux environnementaux sont gérés par la direction qualité-sécurité-environnement(QSE) et sont intégrés à la politiquegénéralede chaquesociété.

Titres autodétenus 2.3.15 Les titres autodétenuspar le Groupe sont comptabilisésen déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition.Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisésdirectement en capitaux propres sans affecterle résultat. Engagements de retraites et autresavantages 2.3.16 au personnel Engagement deretraite Le GroupeappliqueIAS 19révisée. Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnelretraité.Ils sont déterminésselon la méthodedes unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditionséconomiquesdu pays dans lequel le régime est en vigueur. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestionexterne(fondsde pensionou contratsd’assurance), l’excédentou l’insuffisancede la justevaleurdes actifspar rapportà la valeuractualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan. Toutefoisles excédentsd’actifsne sontcomptabilisésau bilanque dansla mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l’entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’ellemodifie le niveau des prestations d’un régime existant. Lorsque les nouveauxdroits à prestationsont acquis dès l’adoptiondu nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. À l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régimedonne lieu à l’acquisitionde droits postérieurementà sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu’àce que les droits correspondantssoient entièrementacquis. Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d’hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience(différencesentre les hypothèsesactuariellesretenueset la réalité constatée).Ils sont comptabilisésen autres éléments du résultat global. Les charges comptabilisées au cours de l’exercice comprennent les droits supplémentairesacquis au titre de l’exercice supplémentairede présence, la variationdes droits existant en début d’exercicedu fait de l’actualisation financière, le rendement attendu des actifs du régime, les coûts des servicespassés et l’effet de toute réductionou liquidation. La part relative des droits supplémentairesest enregistrée en charges de personnel et le coût financier sur le passif net est enregistré en résultatfinancier. Provisions 2.3.17 Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant ne peuventêtre fixés de manièreprécise.Elles sont évaluéessur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommationde ressourcesnécessairesà l’extinctionde l’obligation.

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