DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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États financiers Comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 en normes IFRS Principes, règles et méthodes comptables

la charge d’impôts et l’évaluation des montants d’impôts différés p actifs (cf. note 4.23– Impôt sur les résultats) ; la dépréciation éventuelle des écarts d’acquisition et des actifs p incorporels (cf. note 4.1 – Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition). Concernantla problématiquedes baux commericauxfrançaisau regard de la norme IFRS 16, le Groupe a pris en compte les évolutions et positionsnormativesrécentes,notammentcelles portant sur les durées exécutoires des contrats. L’hypothèseretenue pour la durée des baux commerciaux français de type 3/6/9 est de 3 ans pour la division Multiservices,et de 9 ans pour la division Services à l'Environnement. Les durées d’utilisation retenues correspondent à la meilleure estimationde la durée d’utilisationdu bail. Intérêts ne conférant pas lecontrôle 2.2.3 Les intérêts ne conférant pas le contrôle sont présentés au bilan séparémentdes capitauxpropresdu Groupe. Lorsque la part revenantaux intérêts ne conférantpas le contrôle dans les pertes d’une société du Groupe consolidée par intégrationglobale est supérieureà leur part dans les capitauxpropres,l’excédentainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts ne conférant pas le contrôle sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritairesont une obligationexpressede comblerces pertes. Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnementdes sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiersdes sociétésétrangèresqui sont présentésdans une monnaie différente de la monnaie d’établissementdes comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs élémentsde bilan sont convertisau cours de change en vigueurà la clôture de l’exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertisau cours de changeen vigueurà la date de clôture. Un prêt auprès d’une filiale à l’étranger dont le règlement n’est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part d’investissement net du Groupe dans cette activité à l’étranger.Les écarts de conversionprovenantd’un élément monétaire faisant partie d’un investissementnet sont enregistrés directementen autres éléments du résultat global dans la rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l’investissementnet. Opérationsen monnaie étrangère 2.2.5 Les opérationsen monnaieétrangèresont convertiesen euros au cours de change en vigueur à la date d’opération.À la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlantsont reconnus dans le résultat de l’exercice. Conversion desétatsfinanciersdes sociétés 2.2.4 et des établissements étrangers

Principes comptables 2.2 Méthodesde consolidation 2.2.1

Conformémentaux dispositions de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directementou indirectementun contrôle sont consolidéespar intégrationglobale. Le Groupe exerce le contrôle s’il détient cumulativementle pouvoir sur l’entité, une exposition ou droit aux rendementsvariables de cette entité et la capacité d’agir sur ces rendements. Selon les dispositionsde la norme IFRS 11, les partenariatsdu Groupe sont classés en deux catégories (co-entreprises et activité conjointe) selon la nature des droits et obligations détenus par chacune des parties. Une co-entrepriseest un partenariatdans lequel les parties qui exercent un contrôleconjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellementconvenu du contrôle exercé sur l’entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentementunanimedes partiespartageantle contrôle. Une entreprise associée est une entreprise dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoirde participeraux décisionsrelativesaux politiquesfinancièreset opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointementces politiques. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. Recoursà des estimations 2.2.2 La préparation des états financiers consolidés du Groupe requiert le recours de la direction à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent.Le Groupe est amené à revoir ces estimationset appréciationsde manière constante sur la base de l’expériencepassée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisésau cours d’une périodesubséquente. Jugements Dans le cadre de l’établissementdes états financiers au 30 septembre 2020, il n’existe pas de situation particulière au titre de laquelle la directionait eu à faire preuved’un jugementspécifique. Estimations Les estimationsclés relatives à l’avenir et les autres principalessources d’incertitudeà la date de clôturesont présentéesci-dessous : l’appréciationde la recouvrabilitédes créances clients (cf. note 4.7– p Créances clients, autres créances et actifs financiers courants), l’expositionau risque de crédit, ainsi que le profil de risque ; les provisions pour risques, et pour avantages liés au personnel p (cf. note 4.13 – Provisions non courantes et provisions pour engagements envers le personnel et note 4.14 – Provisions courantes) ;

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