DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2019-2020

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États financiers Comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 en normes IFRS Principes, règles et méthodes comptables

Contrats de location debiens immobiliers Le Groupe a procédé à l’identification de ses contrats immobiliers répondant aux critères définissant une location au sens de la norme IFRS 16. La durée de location des contrats immobilierscorrespondà la période non résiliable complétée le cas échéant des options de renouvellementdont l’exercicepar le Groupe est jugé raisonnablement certain. Concernant la problématiquedes baux commericaux français au regard de la norme IFRS 16, le Groupe a pris en compte les évolutions et positions normatives récentes, notammentcelles portant sur les durées exécutoires des contrats. L’hypothèse retenue pour la durée des baux commerciauxfrançais de type 3/6/9 est de 3 ans pour la division Multiservices, et de 9 ans pour la division Services à l'Environnement.Ces durées d’utilisation correspondentà la meilleure estimation de la durée d’utilisation du bail. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer le droit d’utilisation et la dette de loyer est déterminépar durée résiduelle: Durée résiduelleinférieureà 10 ans : 1,5% ● Durée résiduellesupérieureou égale à 10 ans : 3,0 % ● Contrats de location debiens mobiliers Le Groupe a procédé à l’analyse de l’ensemble de ses contrats de location mobilière afin de déterminer la part entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 16. À l’issue de ces travaux, les principaux contrats identifiés correspondent à des locations de véhiculesde chantier,de bennesà orduresménagèreset de matérielde propreté. Le Groupe a recouru aux exemptionspermises par la norme et ainsi exclu le petit matériel de chantier, les places de parking et les locationsde véhiculesde courtedurée du champd'application. Le droit d’usagede l’actif ainsi que sa dette doiventêtre actualiséspour prendreen compteles situationssuivantes: la révisionde la durée de location; ● toute modification liée à l’évaluation du caractère raisonnablement ● certain(ou non) de l’exerciced’une option; la révisiondes taux ou indicessur lesquelssont basés les loyers ; ● les ajustementsdes loyers. ● Impact de première application de la norme IFRS 16 au 1 er octobre 2019 :

La réconciliation entre les engagements hors bilan de paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple au 30 septembre 2019 et la dette financière de location comptabiliséesous IFRS 16 au 1 er octobre2019 se présenteainsi :

01-10-19

En millions d’euros

Engagements hors bilan de location simple en tant que preneur au 30-09-19

46,0

Contrats non comptabilisés en application des exemptions d’IFRS 16 Différences dans les durées retenues et effet d’actualisation

(9,2)

29,0

Contrats signés avant la clôture pour un actif disponible après le 1 er octobre 2019

(0,2) (0,5) 65,1

Autres

Dettes locatives au titre d’IFRS 16 au 01-10-19

Les principaux impacts liés à l’applicationde la norme IFRS 16 sont les suivants:

30-09-20

En millions d’euros

Droits d’utilisation

54,3 54,3 38,9 38,9 14,7 14,7 53,6

Total actif

Dettes financières non courantes

Passifs non courants

Dettes financières courantes

Passifs courants

Total passif

Au 30 septembre 2020, les impacts de l’application de la norme IFRS 16 sur le comptede résultatse présententcommesuit :

30-09-20

En millions d’euros

Charges externes

20,9 (0,1)

Autres charges d'exploitation Dotations aux amortissements Résultat opérationnel courant

(20,4)

Première application IFRS 16

0,4 0,4

En millions d’euros

Résultat opérationnel

Immobilisations corporelles (ex-norme IAS 17)

(133,5)

Frais financiers nets

(1,1) (0,7)

Droits d’utilisation (ex-norme IAS 17)

133,5 65,1 65,1 45,9 19,2 65,1

Résultat avant impôts

Droits d’utilisation issus des contrats de location simple

Total actif

Dettes financières non courantes

Dettes financières courantes

Total passif

amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « Réformes des taux p d’intérêtde référence »; amendementsà IAS 1 et IAS 8 « Définitionsdu terme significatif »; p amendementsdes références au cadre conceptuel dans les normes p IFRS.

Normeset interprétationspubliées non encore 2.1.2 en vigueur Le Groupe n’a pas anticipé de normes et interprétations dont l’application n’est pas obligatoire au 1 er  octobre 2019 (les dates d’applicationsont celles reconnuespar l’EFRAG) : amendementsà IFRS 3 « Regroupementsd’entreprises »; p

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