Rapport annuel 2023

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Déclaration de performance extra-financière

d. Conformité des services d’investissement Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS (packaged retail Investment and insurance-based products pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance : adaptation des recueils de données client et de la ● connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client permettant l’adéquation en matière de conseil ; adaptation des offres liées aux services et produits financiers ● commercialisés ; formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) ● et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ; organisation des relations entre les producteurs et les ● distributeurs du Groupe ; prise en compte des dispositions relatives à la transparence ● des frais et des charges selon la granularité exigée ; déclarations des reportings des transactions aux régulateurs ● et vis-à-vis du marché, obligations de best execution et de best selection. Conformément aux exigences de la réglementation européenne relative aux abus de marché, le Crédit Coopératif a un dispositif de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché, intégré dans son dispositif de contrôle interne. Le traitement des alertes et l’analyse des cas potentiels d’abus de marché s’effectuent grâce à un outil de surveillance au sein du département Conformité. e. La salle des marchés Le Crédit Coopératif ne commercialise que des produits de couverture et se refuse à proposer tout produit d’optimisation et toute stratégie ayant une indexation différente de la dette sous-jacente. La salle des marchés présente les stratégies les plus adaptées au besoin des clients, toujours en lien avec l’indexation, le montant et la durée de la dette à couvrir. La salle des marchés applique scrupuleusement la politique produit sur les activités taux, change et matières premières avec une palette de stratégies de couverture la plus protectrice pour le client. La banque s’assure, à la mise en place de chaque opération, que les montants couverts correspondent bien à une réalité économique dans l’entreprise cliente. f. Lutte contre l’évasion fiscale (exclusion géographique) Le Groupe Crédit Coopératif est engagé dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt et condamne fermement l’évasion fiscale. Le Groupe Crédit Coopératif, dont BTP Banque, Ecofi et Esfin Gestion, s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), sauf exceptions dûment justifiées examinées dans le cadre d’une procédure associant le Responsable de la Conformité.

Des lignes directrices ont été mises en place, applicables aux actifs bancaires et financiers détenus par le Crédit Coopératif et ses filiales, sur les bases présentées ci-dessous : le classement des principales juridictions réalisé par la ● coordination internationale Tax Justice Network et mis à jour en 2022 ; la mise à jour en 2023 de la liste des États et Territoires non ● Coopératifs (ETNC) établie par décret ; la liste noire de l’OCDE des juridictions classées comme ● paradis fiscaux. Ces lignes directrices viennent préciser la liste des pays exclus et des opérations concernées, ainsi que les situations pouvant conduire à une décision d’exception selon les listes actualisées de l’ONG Tax Justice Network. Ecofi pratique l’exclusion des entreprises qui ont leur siège social dans un paradis fiscal. La méthodologie de notation ESG des sociétés par Ecofi prend en compte le niveau de responsabilité fiscale des sociétés en termes de politiques adoptées et de transparence fournie. Ecofi utilise les informations fournies par l’agence de notation de Moody’s ESG Solutions, et s’appuie également sur des ONG et des institutions internationales avec des compétences reconnues sur les enjeux de transparence fiscale. Le poids du critère de responsabilité fiscale dans la notation des émetteurs est particulièrement élevé chez Ecofi, puisqu’il fait partie d’un des quatre critères de la « Touche Ecofi » qui compte pour 30 % dans le calcul de la note ESG globale de chaque émetteur. S’agissant des flux bancaires, plusieurs dispositifs de contrôle qui relèvent de la sécurité et de la déontologie ont été mis en place et sont détaillés dans la partie 9.7.2 du Rapport de gestion relative à la lutte contre la corruption. Ces dispositifs permettent notamment de détecter les opérations atypiques, d’effectuer les examens nécessaires et les déclarations auprès du service Tracfin dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, le Groupe Crédit Coopératif paie ses impôts à 99 % en France, à l’exception des filiales Inpulse et Tise qui paient leurs impôts dans leur pays respectif, c’est-à-dire en Belgique et en Pologne. Fondamental 4 : La prise en compte de l’évolution des besoins des clients a. Transparence et pédagogie Le Crédit Coopératif s’attache à faire preuve de pédagogie en adoptant une communication claire et adaptée. Il utilise de nombreux supports pour expliquer ses activités et ses principes d’action : schéma du circuit de l’argent qui détaille les ressources de la ● banque et les secteurs financés ; guides tarifaires pédagogiques ; ● vidéos présentant les projets financés à partir du Compte ● Agir, des livrets Rev3 et Coopération pour ma Région ; rubrique « Mes engagements » de l’espace particuliers du site ● Internet qui reporte les dons issus des produits de partage et l’actualité des associations soutenues.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023