Rapport annuel 2023

ÉTATS FINANCIERS Comptes individuels annuels du Crédit Coopératif au 31 décembre 2023

6. Convention relative aux encours de la BNDA Personne concernée : Le Crédit Coopératif détient un mandat d’administrateur au sein du Conseil d’administration de la BNDA.

Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions d’octroi de fonds sollicités au Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d’infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers. Modalités : Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 28 septembre 2018. Autorisation moyen long terme pour un montant de 10 M€. Motifs retenus par le Conseil d’administration justifiant l’intérêt de cette convention pour la société : L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif.

Impacts comptables : Le Crédit Coopératif a perçu 152 083,34€ d’intérêts au titre de l’exercice 2023.

7. Convention d’association Nature et objet :

Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 4 mars 2022. Elle s’applique aux établissements associés du Crédit Coopératif, parmi lesquels figurent 2 établissements dans lesquels le Crédit Coopératif détient une participation dans le capital : la Banque EDEL et SOFITECH. Son objectif est d’encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d’adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d’un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d’un comité d’instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l’ASEA. Cette convention a fait l’objet d’un déclassement en conventions courantes conclues à des conditions normales à l’initiative de votre Conseil d’administration du 14 décembre 2021. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, il convient de rappeler les circonstances ayant entouré la conclusion de cette convention, à savoir l’obligation faite par l’ACPR au Crédit Coopératif d’assumer une responsabilité de premier niveau à l’égard des établissements de crédit affiliés. Il convient selon nous de maintenir le caractère réglementé de cette convention vis-à-vis des 3 établissements associés dans lesquels le Crédit Coopératif détient une participation dans le capital. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 4 mars 2020. Au titre des responsabilités de Directeur général délégué du Crédit Coopératif, le Conseil a décidé de maintenir le salaire fixe de M. Jean-Paul COURTOIS à 195 000 € et de verser au titre du mandat social une rémunération calculée à 10 % du salaire fixe et variable. A ces rémunérations s’ajoute une part variable de 30 % hors surperformance du salaire fixe au titre de son contrat de travail et au titre de son mandat social. La rémunération variable brute est calculée comme suit : sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 35 %, surperformance comprise. Une règle d’étalement est prévue lorsque la somme excède 50 000 €. Impacts comptables : M. Jean-Paul COURTOIS a perçu 89 375 € au titre de sa rémunération fixe au titre de l’année 2023 et 49 999 € versés en 2023 au titre de sa rémunération variable de l’année 2022. Cette convention n’est plus réglementée du fait de la fin du mandat de Directeur général délégué de M. Jean-Paul COURTOIS depuis le 1 er juin 2023. 1. Convention relative à la rémunération de M. Jean-Paul COURTOIS Personne concernée : M. Jean-Paul COURTOIS, Directeur général délégué

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023