Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Capital social du Crédit Coopératif

L’Assemblée générale peut valablement décider une opération personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de d’échange, de regroupement, d’attribution de titres, la vente des titres ou droits nécessaires.

d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, nonobstant la création de rompus à l’occasion d’une telle opération. Les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis pour participer à l’opération doivent, pour exercer leurs droits, faire leur affaire

L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social du Crédit Coopératif.

2.3 Répartition du capital et des droits de vote

prévues par lesdites assemblées ont été réalisées et que la simplification de la composition du capital et les modifications statutaires sont devenues définitives. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2023, le capital social du Crédit Coopératif n’est plus composé que d’une seule catégorie de parts sociales identiques ayant chacune une valeur nominale de 15,25 euros et assorties d’un droit de vote et d’un droit au versement d’un intérêt décidée par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration du 7 septembre 2022 a maintenu les plafonds de souscription de parts sociales selon que les sociétaires sont des personnes physiques ou des personnes morales, aux montants suivants : 3 278 parts sociales (soit 50 000 euros) pour une personne ● physiques (6 556 parts (soit 100 000 euros pour un couple)) ; 10 000 parts sociales (soit 152 500 euros) pour une personne ● morale. Ce montant peut être porté par dérogation du délégué général à 20 000 parts sociales (soit 305 000 euros) au maximum si le portefeuille d’investissement détenu par le sociétaire au Crédit Coopératif est significatif, diversifié et stable. À titre dérogatoire et très exceptionnel, en cas de fusion, les plafonds fixés pour les parts sociales détenues par une personne morale pourront être dépassés après autorisation préalable du Directeur du réseau commercial ou de son adjointe. Coopératif par la conversion au 31 décembre 2022 des parts A, B, C et P en parts sociales et par l’émission à compter du 1 er janvier 2023 de parts sociales (à l’exclusion de parts A, B C et P). Le supplément au prospectus est mis en ligne sur son site internet https://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org ; un prospectus pour l’offre au public de parts sociales du ● Crédit Coopératif, qui a obtenu le visa n° 22-290 de l’AMF en date du 08/07/2022, valable jusqu’au 31 décembre 2022. Le prospectus est mis en ligne sur son site internet https://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org ; un prospectus pour l’offre au public de parts sociales du ● Crédit Coopératif, qui a obtenu le visa n° 22-501 de l’AMF en date du 21 décembre 2022, valable jusqu’au 8 juillet 2023, pour informer les nouveaux souscripteurs de l’entrée en vigueur de la simplification du capital social décidée par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2022 du Crédit Coopératif (voir ci-dessus supplément au prospectus n° 22-190). Le prospectus est mis en ligne sur son site internet https://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org

Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse, ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’administration et après autorisation de l’organe central BPCE SA, par l’Assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration. Jusqu’au 31 décembre 2022, le capital du Crédit Coopératif était composé de quatre catégories de parts sociales avec des caractéristiques et détenteurs différents : parts sociales (parts A), parts à avantages particuliers (parts B), parts à intérêt prioritaire sans droit de vote (parts C) et parts de préférence sans droit de vote (parts P). L’Assemblée générale mixte plénière des porteurs de parts A et B et les Assemblées spéciales des porteurs de parts B, de parts C et de parts P, toutes réunies le 31 mai 2022, ont approuvé la simplification de la composition du capital consistant en la conversion des parts B, parts C et parts P en parts sociales et les modifications statutaires corrélatives, sous réserve de la réalisation le 1 er janvier 2023 au plus tard de différentes conditions suspensives. Le Conseil d’administration du 13 décembre 2022 a constaté que les conditions suspensives Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie ● les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ; l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit ● les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. En 2022, le Crédit Coopératif a élaboré : un supplément au prospectus relatif à l’émission de parts ● sociales qui a obtenu le visa n° 22-190 de l’AMF en date du 1 er juin 2022 pour informer les nouveaux souscripteurs de l’adoption de la simplification du capital social décidée par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2022 du Crédit 2.4

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L’offre au public de parts sociales

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022