Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT DE GESTION Éléments complémentaires

11.9

Informations relatives aux comptes inactifs (articles L. 312-19, L. 312-20 et R. 312-21 du Code monétaire et financier)

Au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2021

en euros

Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’établissement Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés

12 277

14 519

84 780 107,26 €

59 446 341,48 €

Au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2021

en euros

Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations

1 375

1 096

Projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée générale 11.10 du 31 mai 2023

Première résolution : Approbation des comptes annuels et sociaux L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2022 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie relative au Groupe et du rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

Troisième résolution : Affectation du bénéfice distribuable – Fixation de la rémunération des parts sociales Constatant que les résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2022 se traduisent par un bénéfice net de 25 373 123,82 euros et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 38 357 702,95 euros, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 40 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 63 730 826,77 euros, de la façon suivante : réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 805 968,57 euros ; ● rémunération des parts A au taux de 1,00% en fonction du ● nombre de mois entiers de détention : 501 745,12 euros ; rémunération des parts B au taux de 1,00% en fonction du ● nombre de mois entiers de détention : 8 433 722,16 euros ; rémunération des parts C au taux de 1,00% en fonction du ● nombre de mois entiers de détention : 143 095,91 euros ; rémunération des parts P au taux de 1,00% en fonction du ● nombre de mois entiers de détention : 2 342 418,24 euros ; report à nouveau bénéficiaire : 48 503 876,77 euros. ●

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne

2019

- 7 549 801,98 € 195 920,93 € 2 362 576,75 €

1 200 000 €

2020

- -

-

88 076,69 €

-

500 000 €

2021

4 144 654,24 €

77 698,07 € 1 116 198,55 €

-

L’intégralité de ces distributions d’intérêts était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution : Option pour le paiement en parts sociales ou en numéraire En conséquence de la résolution qui précède, au vu du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, l'Assemblée générale, conformément à l'article 40 des statuts, décide de proposer à chaque sociétaire en ce qui concerne le paiement de l’intérêt aux parts sociales, mis en distribution à la suite de la présente assemblée, une option entre le paiement de la totalité de l’intérêt soit en parts sociales, soit en numéraire selon les modalités suivantes :

attribution de parts sociales en rémunération de l’intérêt dû ● aux parts sociales ; date de jouissance des parts sociales nouvelles : 1 er août ● 2023 ; prix d’émission : le prix d'émission des parts sociales à créer ● correspond à la valeur nominale statutaire, soit 15,25 euros. Si le montant de l’intérêt auquel chaque sociétaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire recevra le nombre de parts immédiatement inférieur accompagné d’une soulte en numéraire.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022