Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Éléments complémentaires

11.5

Délais de règlement des clients et des fournisseurs

L’article L. 441-6-1 du Code du Commerce dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 411-4 du Code de commerce modifié par les décrets n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n° 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées

54

98

23

41

216

Montant total des factures concernées TTC

179 642,85 1 098 022,25 28 319,26 351 180,16 1 657 164,53

Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice

0,21 %

1,27 % 0,03 % 0,41 %

1,92 %

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

0,06 %

0,37 % 0,01 % 0,12 %

0,56 %

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues Néant

Néant

2

Montant total des factures exclues

Néant

Néant

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 45 jours

Délais contractuels : Date de factures

11.6

Activité en matière de recherche et de développement

La société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

11.7

Charges fiscalement non déductibles

Aucune charge non déductible n’est à relever pour 2022.

Remarques complémentaires 11.8

Le tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux figure en point 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (article L. 511-102 du Code monétaire et financier) figurent en point 3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de 2022 figurent en note 11.6 des annexes aux comptes consolidés.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022