Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT DE GESTION Gestion des risques

9.3.2

Organisation du suivi des risques

De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformité issu de la Volcker Rule (Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du Groupe BPCE, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de proprietary trading et l’interdiction de certaines transactions en lien avec les Covered Funds au sens de la loi américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant. Comme chaque année depuis juillet 2015, le Groupe a certifié sa conformité au dispositif Volcker. Pour mémoire, depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est doté d’un SRAB-Volcker Office devant garantir, coordonner et sécuriser les dispositifs mis enplace en matière de séparation des activités. La cartographie des unités internes, de documentation et de contrôle des mandats a été finalisée sur le second semestre 2022, au sein de chacun des établissements. Au 31 décembre 2021, la cartographie des activités pour compte propre de l’établissement fait apparaître quatre unités internes faisant l’objet d’une exception au sens de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces unités internes sont encadrées par un mandat qui retrace les caractéristiques d’une gestion saine et prudente. de marché Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus. Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé : le respect de la plupart des limites fixées en interne et qui sont ● spécifiques au Crédit Coopératif est contrôlé chaque jour ; les limites définies dans le cadre d’un référentiel Groupe font ● plutôt l’objet d’un suivi sur la base d’un reporting mensuel. En cas de dépassement, est appliquée une procédure d’escalade qui prévoit une information différenciée suivant la nature du dépassement, son importance et sa durée. Dans le cas du dépassement d’une limite prévue par un référentiel Groupe, la Direction des Risques Groupe de BPCE est informée sans délai. Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la WatchList. Le terme WatchList est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres… sous surveillance. Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’ indicateurs quantitatifs complémentaires. Mesure et surveillance des risques 9.3.4

de marché Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-dire les opérations de trésorerie, ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché (opérations de private equity et de détention d’actifs hors exploitation dont immobiliers), quel que soit leur classement comptable. Depuis le 31 décembre 2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de négociation des Établissements du Réseau des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan. Sur ce périmètre, la fonction risques de marché de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe : l’identification des différents facteurs de risques et ● l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ; la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ; ● l’instruction des demandes de limites globales et ● opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au Comité des risques compétent ; le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation ● dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ; l’analyse transversale des risques de marché et leur évolution ● au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ; le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de ● réduction des risques, le cas échéant. Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe. Cette dernière prend notamment en charge : la définition du système de mesure des risques de marché ● (VaR, Stress tests…) ; l’évaluation des performances de ce système (back-testing) ● notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ; la norme du reporting de suivi des risques de marché ● consolidés aux différents niveaux du Groupe ; l’instruction des sujets portés en Comité des risques et ● Conformité Groupe. des activités bancaires La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Loi de séparation et de régulation 9.3.3

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022