Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2021

3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Fonctionnement des organes d’administration et de direction

3.1.3 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES AFFÉRENTES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX 3.1.3.1 Non-condamnation

quelconque conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres aux termes duquel l’un des membres de la Direction générale ou du Conseil a été nommé en cette qualité. À la connaissance de la Société, il n’existe aucune restriction acceptée par les mandataires sociaux de la Société concernant la cession de leur

À la connaissance de la Compagnie des Alpes, au cours des cinq dernières années, aucun des mandataires sociaux n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés), ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. 3.1.3.2 Conflits d’intérêts En vertu de la Charte de gouvernement d'entreprise, les Administrateurs et le Censeur s’efforcent d’éviter tout conflit pouvant exister entre leurs intérêts moraux et matériels et ceux de la Société. Ils informent le Conseil de tout conflit d’intérêts dans lequel ils pourraient être impliqués. Dans les cas où ils ne peuvent éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils s’abstiennent de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées. À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à ce jour, de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres composant les organes de direction ou d’administration, et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs ni de pacte ou accord

participation dans le capital de la Société. 3.1.3.3 Contrats de service

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service conclu entre la Société et l’un des membres de la Direction générale ou du Conseil d’administration autre que la convention de licence d’utilisation des dénominations sociales « Caisse des Dépôts et Consignations » et « groupe Caisse des Dépôts » mentionnée au Chapitre 5, dans la note 9.2.2 de l’Annexe aux comptes consolidés. 3.1.3.4 Opérations sur titres des dirigeants de la Compagnie des Alpes Voir le Chapitre 6, section 6.2.7 « Participations et opérations sur titres des mandataires sociaux et dirigeants ». 3.1.3.5 Liens familiaux Il n’existe à ce jour aucun lien familial entre les membres du Conseil et les membres de la Direction générale.

3.2 Fonctionnement des organes d’administration et de direction 3.2.1 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES COMITÉS 3.2.1.1 Fonctionnement du Conseil d’administration Missions du Conseil d’administration Le projet de procès-verbal est transmis aux Administrateurs pour recueillir leurs observations. Le procès-verbal définitif est approuvé lors de la séance suivante.

Afin de préparer au mieux ses travaux, le Conseil d’administration est assisté des trois comités spécialisés dont la composition et le fonctionnement sont précisés à la section 3.2.1.2 « Fonctionnement des comités », et dont les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés par la Charte de gouvernement d'entreprise : le Comité de la stratégie, le Comité d’audit et des comptes et le Comité des nominations et des rémunérations. Toute délibération du Conseil d’administration portant sur un domaine de compétence d’un comité est, sous réserve de ce qui suit, précédée de la saisine dudit comité compétent et la remise par ce dernier de ses recommandations ou propositions. Conformément aux statuts de la Société, le Conseil adopte en principe ses décisions à la majorité simple des présents, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage des voix. Toutefois, dans l’hypothèse où (i) l’un des comités a adopté un avis négatif sur un projet soumis à délibération, ou (ii) le comité saisi n’a pas pu se réunir ou délibérer, une majorité qualifiée de huit douzièmes (8/12 es ) des Administrateurs présents ou représentés est requise pour adopter la décision relative audit projet.

Conformément à la loi et aux statuts, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration Le Président, ou le Vice-Président en cas d’absence, convoque le Conseil et dirige les débats. L’ordre du jour est préparé par le Président du Conseil d’administration en concertation avec les membres de la Direction générale et, sauf cas d’urgence, communiqué aux membres du Conseil au moins cinq jours avant la réunion. Un dossier détaillant le contenu des sujets à l’ordre du jour, préparé par la Direction générale, est adressé aux membres du Conseil plusieurs jours avant la séance.

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