Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2020

3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Fonctionnement des organes d’administration et de direction

l information sur la rémunération des membres du Comité exécutif ; l examen des informations en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des mandataires sociaux fournies dans le rapport annuel et dans le rapport du Conseil d’administration au titre de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; l plans d’actions de performance et conditions de mise en œuvre du plan de performance ;

l nouveaux mandats d’Administrateurs ; l revue annuelle de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil et de ses comités ; l examen annuel des critères d’indépendance des Administrateurs ; l modification des statuts et de la Charte de gouvernement d’entreprise pour mise en conformité avec l’évolution de la réglementation.

3.2.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET LIMITATIONS DE POUVOIRS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE 3.2.2.1 Modalités d’exercice de la Direction générale

Ces limitations de pouvoirs sont mentionnées à l’article II.2.3. de la Charte, lequel prévoit notamment l’approbation préalable par le Conseil des décisions intéressant l’une des matières suivantes : l la stratégie de développement de la Compagnie des Alpes, notamment en termes géographiques (implantations, etc.) ; l les budgets annuels d’investissements industriels du groupe Compagnie des Alpes ; l tout investissement ou désinvestissement (i) entrant dans le cadre de l’activité courante et récurrente du Groupe dont le montant global est supérieur à 15 M€ hors taxes, ou (ii) sortant du cadre de l’activité courante et récurrente du Groupe ou d’un domaine stratégique (Domaines skiables/Parcs de loisirs) ou devant être réalisé dans un pays où le groupe Compagnie des Alpes n’exerce directement ou indirectement aucune activité ; l la conclusion, la résiliation volontaire ainsi que la conclusion de tout avenant, de(s) contrat(s) de délégation de service public, hors avenants annuels de mise à jour de l’inventaire des biens, dont le montant global (y compris tous investissements additionnels engagés ou engagements hors bilan souscrits) est supérieur à 15 M€ hors taxes ; l tout projet de création de société ou de prise de contrôle sous toutes ses formes dans toute société ou entreprise hors Groupe dont l’objet ou l’activité ne relève pas des domaines stratégiques ; ou de création de société et prise de participation dans toute société ou entreprise hors Groupe dont l’objet ou l’activité relève des domaines stratégiques et la taille est supérieure à 15 M€ ; l ou de création de partenariat avec une société ou entreprise hors groupe Compagnie des Alpes (accord de coentreprise ou joint- venture) comportant des apports d’actifs par l’une ou l’autre des parties ou autres échanges de titres ; ou de constitution de sûretés non visées par l’article L. 225-35 alinéa 4 du Code de commerce, sous quelque forme que ce soit (nantissements, hypothèques, gages, fiducie-sûreté, etc.) d’un montant supérieur à 15 M€ ; l toute opération de financement effectuée au moyen de lignes bilatérales ou syndiquées d’un montant supérieur (annuellement et en une ou plusieurs fois) à 100 M€ et d’une durée supérieure à un an ; l toute opération sur les actions de la Société effectuée en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce excédant (annuellement et en une ou plusieurs fois) 2 % du capital de la Société ; l la politique générale de mise en place des plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions et/ou d’actions de performance et toute décision d’attribution de telles options ou actions excédant (annuellement et en une ou plusieurs fois) 1 % du capital. Par ailleurs, en application des dispositions légales et de l’article 13.4. des statuts de la Société, le Conseil d’administration a autorisé, lors de sa séance en date du 7 décembre 2020, le Président-Directeur général à consentir des cautions, avals et autres garanties dans la limite d’un plafond global de 15 M€.

Comme indiqué ci-avant, la Direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’administration portant ainsi le titre de Président-Directeur général. Sous réserve (i) des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément aux assemblées d’actionnaires, (ii) des pouvoirs qu’ils réservent de façon spéciale au Conseil d’administration ainsi que (iii) des dispositions de la Charte, le Président-Directeur général est investi, dans la limite de l’objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Les décisions du Conseil d’administration limitant les pouvoirs du Président-Directeur général sont inopposables aux tiers. Conformément à l’article 13.3 des statuts, le Conseil d’administration peut, sur proposition du Président-Directeur général, nommer des Directeurs généraux délégués. Si des Directeurs généraux délégués sont nommés, les dispositions de la Charte relatives au Président- Directeur général leur sont applicables. Dans sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil d’Administration a confirmé sa volonté de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général. Dans ce cadre, la société a annoncé que la Direction Générale du groupe sera confiée à Dominique Thillaud à compter du 1er juin 2021. Ce dernier sera épaulé par Loïc Bonhoure, actuellement Directeur Général Adjoint en charge de la stratégie, du développement et des Fusions-Acquisitions, qui deviendra alors Directeur Général Délégué. Afin d’assurer la transition dans le meilleur intérêt de la société, et sous réserve du renouvellement de son mandat d’administrateur par l’assemblée générale du 25 mars prochain, Dominique Marcel sera renouvelé en qualité de Président Directeur Général jusqu’au 31 mai 2021 et informe qu’il proposera au Conseil la nomination de Dominique Thillaud en qualité de Directeur Général Délégué pour cette période intérimaire. Postérieurement au 1 er juin, il est envisagé que Dominique Marcel assure la présidence non-exécutive du Conseil d’administration afin d’assurer une continuité dans le développement du Groupe. Dominique Thillaud a débuté sa carrière dans le conseil et en banque d’affaires avant de rejoindre le groupe SNCF où il a œuvré pendant 8 ans d’abord en qualité de responsable des investissements et du développement puis de Directeur Général de SNCF Participations et Directeur de la Stratégie du Groupe SNCF. Il était depuis septembre 2012 Président du Directoire du Groupe Aéroports de la Côte d’Azur, dont il a accompagné la transformation et le développement, tant en France qu’à l'international. 3.2.2.2 Limitations de pouvoirs de la Direction générale Certaines décisions du Président-Directeur général relatives au groupe Compagnie des Alpes ne peuvent être adoptées et certains actes ou engagements relatifs au Groupe ne peuvent être conclus par le Président-Directeur général s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable, ou d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration.

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