BPCE - Rapport sur les risques Pilier III 2018

1 SYNTHÈSE DES RISQUES Évolutions réglementaires

Évolutions réglementaires 1.3

L’actualité prudentielle de la fin d’année 2018 prévoit d’importantes évolutions réglementaires tant au niveau international qu’européen. Au niveau international, le Comité de Bâle de Supervision Bancaire (BCBS) a finalisé ses travaux sur la recalibrationdu cadre prudentiel relatif aux risquesde marché FundamentalReviewof the TradingBook (FRTB) et indiqué son intentionde s’assurerde la bonne transposition, sur le fond mais aussi en termes de calendrier, de l’ensemble de la réforme Bâle III. Pour mémoire, la Finalization of Basel III concerne la révision des méthodes de mesure du risque de crédit, du risque CVA, du risque opérationnel et également l’application d’un floor des risques pondérés. Ce texte a été publié en décembre 2017 et prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l’ensemble des réformes y compris du FRTB. Revuedu Paquet BancaireRRM La Présidence autrichienne de l’Union européenne a présenté un compromis en comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) et en conseil ECOFIN rassemblant les Ministres des finances et de l’économie des États Membres, respectivement les 30 novembre et 4 décembre. En attendant le vote plénier des textes CRR2, CRD5, BRRD2, SRMR à une date qui n’a pas encore été communiquée, la Place anticipe l’obtentiond’un certain nombre de points positifs (restant de facto à confirmer) parmi lesquels le maintien du compromis danois en l’état (relatif à la pondération des participations des banques dans les compagnies d’assurance), l’introduction d’une équité en matière d’exigencesde subordination(sujet Résolution)entre les 37 « Top Tier Bank » et les GSIBs, l’établissement d’une obligation de reporting uniquement en matière de risque de marché (FRTB) avant la Entreprises d’investissements (EI) Le compromis de la Présidence autrichienne de l’Union européenne qui visait à maintenirune égalité de concurrenceentre banques et EI est vivement contesté par le Royaume-Uni, toujours à la table des négociations malgré le Brexit, mais aussi l’Allemagne et le Luxembourg.

Le comité de Bâle a aussi commenté les risques de window-dressing sur le ratio de levier et prévu de lancer des travaux aux fins de modifier les exigencesde publication,notammentpour les opérations de pension livrée ( Securities Financing Transactions ) et pour les dérivés. Au niveau européen,de nombreuxtravaux se sont achevés : revue du Paquet BancaireR isk ReductionMeasures (RRM) relatif aux projets de textes CRR2/CRD5/BRRD2/SRMR2, introduction d’un backstop prudentiel dans CRR. D’autres travaux sont en cours avec peu de chance d’être terminés avant la fin de la législature : revue du régime des Autorités de supervision, harmonisation du régime applicable aux entreprises d’investissement,transpositiondu Paquet Bâle III (projet CRR3/CRD6), revue durégimeeuropéen de garantie des dépôts (EDIS). finalisation des travaux de Bâle, la suppression de la déduction des fonds propres des investissementslogiciels ( softwares ) même si l’EBA devra encore en encadrer le traitement prudentiel et le traitement plus favorable sur les activités repo / trade finance / factoring pour le NSFR. Sur « l’habillagebancaire » ( windowdressing ) du ratio de levier qui est reprochéaux banqueset dénoncépar le comité de Bâle, le compromis prévoit le maintien du calcul en l’état : de « simples » exigences additionnelles de reporting au Superviseur pour les opérations de Financementsur Titres (SFT) et de dérivés seraientà fournir (moyenne quotidienne) au Superviseur (programme2019). Il est à noter que, pour certains sujets, les textes renvoient à la mise en œuvre de RTS ( Regulatory Technical Standards ) ou d’ITS ( ImplementingTechnicalStandards ) de l’EBA.

La prioritéfrançaiseest d’obtenirle report de l’adoptiondu texte dans l’attente de la finalisation des négociations du Brexit.

Prêts non performants ( Non PerformingLoans – NPL ) La Commission a proposé une nouvelle réglementation qui fixerait, selon des grilles progressives en cours de discussion, un provisionnementminimum obligatoire de toute nouvelle production de crédit dont le défaut serait constaté.

travaux sur le mécanismeeuropéen de garantie des dépôts (EDIS). La propositionde la Commissionsur les NPL devrait,dès lors, faire l’objet d’une adoption en l’état ou presque : le Conseil et le Parlement veulent clarifier le principe d’une application au ligne à ligne pour chaque transaction (et non au niveau portefeuille),et d’une mise en œuvre à la date d’entrée en vigueur du texte (et non de manière

Les législateurs veulent avancer très vite, notamment pour finaliser les travaux sur la réduction des risques en Europe (en l’occurrencela réduction des portefeuilles de douteux), et ainsi ouvrir la voie aux

rétroactive àla date de publication duprojet de texte).

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Rapport sur les risques Pilier III 2018