BPCE - Rapport sur les risques Pilier III 2018

RISQUES JURIDIQUES Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis

Fondation MPS

En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondationitalienne,a assigné onze banques,dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fonds à formule Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelleset plus particulièrementsur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctionsa rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçantà son encontre un avertissementet une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commercede Charleroi (Belgique)le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de SWAP conclue entre elle et Natixisen mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commercede Charleroien date du 28 novembre2014. La décision rendue le 12 septembre2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulation du contrat de SWAP litigieux et a condamné SFF/Contango Trading SA En décembre 2015 le « StratégicFuel Fund » (SFF) d’Afriquedu Sud a conclu des accords pour vendre certaines réserves de pétrole à plusieurs négociantspétroliersinternationaux.C’est dans ce contexte que ContangoTrading SA (filiale de Natixis) a fourni unfinancement. Société Wallonnedu Logement

Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens

administrateurs,s’élève à 285

millions d’euros.

Natixis estime ces accusationsnon fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. La procéduresuit soncours devant leTribunalde Florence.

Natixis IM Internationalcontestecette décisionavec vigueur et a fait appel devant le Conseil d’État. La procédure suit son cours. Par ailleurs, UFC-QUECHOISIR,en sa qualité d’associationde défense des consommateurs,a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunalde grande instancede Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds àformule. La procéduresuit son cours.

Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de SWAP sous déductiondes sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le SWAP antérieur n’avait pas été résilié. Cet arrêt a été cassé parla Cour de cassationde Belgiquele 22 juin 2018. La SWL a engagé en février 2019 une procédurede renvoi devant une Cour d'appel.

En mars 2018, SFF a engagé une procédure devant la Haute Cour d’Afrique du Sud (Western Cape Division, Le Cap) à l’encontre notammentde Natixis et de Contango Trading SA pour voir invalider lesdits accords, les déclarer nuls et ordonner une réparation juste et équitable.

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Lucchini Spa

En mars 2018 Natxis SA a été assignée, solidairementavec plusieurs judiciaire de Lucchini Spa alléguant des irrégularitésdans la mise en autres banques, par Lucchini Spa (sous « extraordinary œuvre de la restructurationdu financementaccordé par celles-ci. La administration ») devant le Tribunal de Milan, l’administrateur procéduresuit soncours.

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