BPCE - Rapport sur les risques Pilier III 2018

10 RISQUES JURIDIQUES

Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis

Dossier MMR Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexéessur un fonds qui réalisait des investissementsdans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelleprétendvenir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. Union Mutualiste Retraite En juin 2013, l’Union MutualisteRetraite (UMR) a adressé à AEW SA (anciennement AEW Europe) trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisitionet la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuilles immobiliers situés en Allemagne. Le montant total des demandes de l’UMRs’élève à 149 millions d’euros. Le 25 octobre2016, le Tribunalde commercede Paris a condamnéles deux programmes d’assurances impliqués à garantir AEW SA des condamnations couvertes par les polices qui pourraient être prononcées au profit de l’UMR dans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW SA. Plusieurs assureurs concernésont fait appel de cette décision. Titrisation aux États-Unis Natixis Real Estate HoldingsLLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciairesdistinctesdevant la Cour suprêmede l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusationsde fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamationsliées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rendeune décision au fond. EDA Selcodis Le 18 juin 2013, par deux assignationsdistinctes,Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernière d’octroi à EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont égalementassigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointementNatixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus par CEGC de fournir une garantie à EDA et la rupture par la BRED de différents concours.

En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiairefinancier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscriptionà l’intermédiairefinancier.La demandeporte à titre principalsur la restitutiondu prix de souscriptiondes obligations et à titre subsidiairesur la nullité de la souscriptionnotammentpour vice du consentement.La 6 février 2017, le Tribunal de commercede Paris a déboutéMMR InvestmentLtd de l’ensemblede ses demandes, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre2018.

Le 26 juin 2018, la Cour d’appelde Paris a prononcéle sursis à statuer de l’instance opposant AEW SA à ses assureurs, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire opposant l’UMR à AEW SA, actuellementpendante devant le Tribunal de commerce de Paris. Le principe de la garantie des assureurs, tel que fixé par le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2016, ainsi que la prise en charge des frais de défense d’AEWSA, n’ont pas été remis en cause parla Cour d’appel de Paris. La procédureopposant l’UMR àAEW SA suit son cours.

Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendumentpour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamationsformuléesà son encontredevant la Cour suprême de l’État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites (deux actions ont déjà été rejetéespour ces motifsmais restent susceptibles d’appel),et parce que les demandeursn’ont pas qualitépour agir ; elle entend donc s’yopposervigoureusement. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendumentsubi du fait de la liquidationjudiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnationdes défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnationdes défendeursà supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Le 6 décembre2018, le Tribunalde Commercede Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremptionet les a déclarées éteintes. En janvier2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement.

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Rapport sur les risques Pilier III 2018