BPCE - Document de référence 2018

6 GESTION DES RISQUES Synthèse des risques

6.1.3

Évolutions réglementaires

ENTREPRISES D’INVESTISSEMENTS (EI) Le compromis de la Présidence autrichienne de l’Union européenne qui visait à maintenir une égalité de concurrence entre banques et EI est vivement contesté par le Royaume-Uni, toujours à la table des négociations malgré le Brexit, mais aussi l’Allemagne et le Luxembourg. La priorité française est d’obtenir le report de l’adoption du texte dans l’attente de la finalisation des négociations du Brexit.

L’actualité prudentielle de la fin d’année 2018 prévoit d’importantes évolutions réglementaires tant au niveau international qu’européen. Au niveau international, le Comité de Bâle de Supervision Bancaire (BCBS) a finalisé ses travaux sur la recalibration du cadre prudentiel relatif aux risques de marché Fundamental Review of the Trading Book (FRTB) et indiqué son intention de s’assurer de la bonne transposition, sur le fond mais aussi en termes de calendrier, de l’ensemble de la réforme Bâle III. Pour mémoire, la Finalization of Basel III concerne la révision des méthodes de mesure du risque de crédit, du risque CVA, du risque opérationnel et également l’application d’un floor des risques pondérés. Ce texte a été publié en décembre 2017 et prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l’ensemble des réformes y compris du FRTB. Le comité de Bâle a aussi commenté les risques de window-dressing sur le ratio de levier et prévu de lancer des travaux aux fins de modifier les exigences de publication, notamment pour les opérations de pension livrée ( Securities Financing Transactions ) et pour les dérivés. Au niveau européen, de nombreux travaux se sont achevés : revue du Paquet Bancaire R isk Reduction Measures (RRM) relatif aux projets de textes CRR2/CRD5/BRRD2/SRMR2, introduction d’un backstop prudentiel dans CRR. D’autres travaux sont en cours avec peu de chance d’être terminés avant la fin de la législature : revue du régime des Autorités de supervision, harmonisation du régime applicable aux entreprises d’investissement, transposition du Paquet Bâle III (projet CRR3/CRD6), revue du régime européen de garantie des dépôts (EDIS). REVUE DU PAQUET BANCAIRE RRM La Présidence autrichienne de l’Union européenne a présenté un compromis en comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) et en conseil ECOFIN rassemblant les Ministres des finances et de l’économie des États Membres, respectivement les 30 novembre et 4 décembre. En attendant le vote plénier des textes CRR2, CRD5, BRRD2, SRMR à une date qui n’a pas encore été communiquée, la Place anticipe l’obtention d’un certain nombre de points positifs (restant de facto à confirmer) parmi lesquels le maintien du compromis danois en l’état (relatif à la pondération des participations des banques dans les compagnies d’assurance), l’introduction d’une équité en matière d’exigences de subordination (sujet Résolution) entre les 37 « Top Tier Bank » et les GSIBs, l’établissement d’une obligation de reporting uniquement en matière de risque de marché (FRTB) avant la finalisation des travaux de Bâle, la suppression de la déduction des fonds propres des investissements logiciels ( softwares ) même si l’EBA devra encore en encadrer le traitement prudentiel et le traitement plus favorable sur les activités repo / trade finance / factoring pour le NSFR. Sur « l’habillage bancaire » ( window dressing ) du ratio de levier qui est reproché aux banques et dénoncé par le comité de Bâle, le compromis prévoit le maintien du calcul en l’état : de « simples » exigences additionnelles de reporting au Superviseur pour les Opérations de Financement sur Titres (SFT) et de dérivés seraient à fournir (moyenne quotidienne) au Superviseur (programme 2019). Il est à noter que, pour certains sujets, les textes renvoient à la mise en œuvre de RTS ( Regulatory Technical Standards ) ou d’ITS ( Implementing Technical Standards ) de l’EBA.

PRÊTS NON PERFORMANTS ( NON PERFORMING LOANS – NPL )

La Commission a proposé une nouvelle réglementation qui fixerait, selon des grilles progressives en cours de discussion, un provisionnement minimum obligatoire de toute nouvelle production de crédit dont le défaut serait constaté. Les législateurs veulent avancer très vite, notamment pour finaliser les travaux sur la réduction des risques en Europe (en l’occurrence la réduction des portefeuilles de douteux), et ainsi ouvrir la voie aux travaux sur le mécanisme européen de garantie des dépôts (EDIS). La proposition de la Commission sur les NPL devrait, dès lors, faire l’objet d’une adoption en l’état ou presque : le Conseil et le Parlement veulent clarifier le principe d’une application au ligne à ligne pour chaque transaction (et non au niveau portefeuille), et d’une mise en œuvre à la date d’entrée en vigueur du texte (et non de manière rétroactive à la date de publication du projet de texte). CALL FOR ADVICE DE L’EBA Le 4 mai, la Commission Européenne a demandé un avis technique à l’EBA, en émettant un Call for Advice pour estimer les impacts potentiels des différents éléments de la réforme bâloise sur le secteur bancaire européen, révéler des difficultés éventuelles de mise en œuvre et proposer des ajustements de paramètres ou de méthodologie (sur l’application de l’output floor ou le traitement des financements spécialisés notamment), le cas échéant. Pour y répondre, l’EBA doit préparer un projet de rapport tout début 2019 pour un rapport final qui doit être envoyé à la Commission en juin 2019. À cette fin, l’EBA sollicite de manière ponctuelle et définitive les établissements au travers de deux enquêtes quantitative (juin 2018) et qualitative (11 janvier 2019). Pour BPCE, les travaux CRR3/CRD6 (transposition Bâle IV) et EDIS (garantie européenne des dépôts) constitueront notamment les priorités pour l’année 2019. Au niveau français, un risque fort existe que le Gouverneur de la Banque de France propose au Ministre de l’économie de rehausser le coussin contra-cyclique de 25 points de base (soit 50 pb au total), applicable à compter du 1 er juillet 2019 à l’ensemble des expositions françaises. Par ailleurs, l’évaluation du système financier ( Financial Sector Assessement Process – FSAP ) diligentée par le FMI tous les cinq ans a été ouverte en juin dernier et prendra fin en juillet 2019. L’enjeu de la mission est d’évaluer la stabilité et la solidité du système financier français dans son ensemble. Le FSAP s’appuiera sur des stress tests bancaires en liquidité et en solvabilité sur sept

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